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93-11252 Généré par l'IA

Divorce Proceedings: Exclusion of Descendant Testimony from Other Proceedings

Numéro de cause 93-11252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that upheld a fault-based divorce claim, ruling that the lower court violated the procedural rule prohibiting descendants from being heard regarding grievances cited by spouses in divorce or separation proceedings. Specifically, the appellate court improperly admitted statements made by the couple's daughter to the police in a separate criminal matter as evidence supporting the wife's allegations against her husband, despite the rule applying to declarations gathered outside the divorce proceedings themselves.

Regeste Legislator

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l'article 205 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Proceedings: Exclusion of Descendant Testimony from Other Proceedings: Specifically, the appellate court improperly admitted statements made by the couple's daughter to the police in a separate criminal matter as evidence supporting the wife's allegations against her husband, despite the rule applying to declarations gathered outside the divorce proceedings themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce descendant récusation de témoin règles procédurales renvoi d'étrangers en famille audition d'un parent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 205 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn the appellate decision, which improperly admitted the statements of a descendant in divorce proceedings.
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05-14686
Divorce Fault Judgment Appeal Regarding Exclusion of Testimony and Substantiation of Grounds
86-10382
Spousal Separation Overturned Due to Improper Admission of Children's Testimony
12-22531
Divorce Property Dispute and Procedural Rights on Evidence Admission
11-18849
Divorce Judgment Quashed for Denying Minor Child's Right to Be Heard in Custody Dispute
74-15014
Exclusion of Non-Final Fault Judgment in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 205 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn the appellate decision, which improperly admitted the statements of a descendant in divorce proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar

This is the operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;

Attendu que, pour retenir le grief allégué par Mme X... à l'encontre de son mari, l'arrêt attaqué a retenu les déclarations faites par la fille des époux X... à un service de police, au motif que " rien n'interdit d'invoquer des déclarations faites par ce descendant dans le cadre d'une procédure pénale distincte et portant sur des faits que l'autre époux aurait commis à l'égard du descendant lui-même et non de l'épouse " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition édictée par l'article 205 s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.