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93-10078 Généré par l'IA

Creditor's Burden of Proof in Assigned Claim Litigation

Numéro de cause 93-10078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor that acquired two claims against a debtor through assignment sued for payment, but the debtor contested one invoice for lacking a contractual basis and the other for partial non-performance of the underlying contract. The lower court rejected the debtor's defenses, reasoning that the debtor could not contest the invoices, which were attached to the assignment notifications and received without comment, nor the reality of the supplies based on an ex parte bailiff's report. However, the reviewing court quashed the decision, holding that unless the debtor explicitly accepts the assignment, the burden of proving the existence and validity of the assigned claim rests entirely upon the party invoking that claim against the debtor, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Creditor's Burden of Proof in Assigned Claim Litigation: The lower court rejected the debtor's defenses, reasoning that the debtor could not contest the invoices, which were attached to the assignment notifications and received without comment, nor the reality of the supplies based on an ex parte bailiff's report. However, the reviewing court quashed the decision, holding that unless the debtor explicitly accepts the assignment, the burden of proving the existence and validity of the assigned claim rests entirely upon the party invoking that claim against the debtor, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créances civiles fardeau de la preuve preuve de paiement validité du contrat demande partielle prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The appellate court violated this article by incorrectly assigning the burden of proof regarding the debt's existence and reality.
Généré par l'IA
01-11417
Banks v. Debtor: Proof of Assigned Debt Validity
90-19858
Creditor v. Debtor: Burden of Proof on Acknowledged Debt Cause
91-17355
Assignment of Claim Validity and Procedural Nullity in Debt Collection
98-13137
Debtor Appeal Regarding Burden of Proof in Loan Repayment Action
91-20442
Claimant's Burden of Proof in Debt Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The appellate court violated this article by incorrectly assigning the burden of proof regarding the debt's existence and reality.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the final order (cassation) based on the violation of substantive law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de deux créances sur M. X..., lui a adressé notification des cessions, puis l'a poursuivi en paiement ; que M. X... a invoqué l'absence de tout fondement contractuel pour l'une des factures remises en justification de sa prétendue créance par le cédant et l'inexécution partielle des prestations contractuellement prévues en ce qui concerne l'autre facture ;

Attendu que pour rejeter les exceptions invoquées par M. X..., l'arrêt retient qu'il ne pouvait ni sérieusement contester l'existence de deux factures, qui étaient jointes aux notifications des cessions de créances, sur lesquelles il n'a fait aucune remarque, ni la réalité des fournitures, en l'état d'un constat d'huissier de justice, établi non contradictoirement à sa demande ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.