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90-14457 Généré par l'IA

Asset Confusion Justifies Extension of Liquidation Proceedings to SCI

Numéro de cause 90-14457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal arguing that a lower court erred in declaring the liquidation of one company common to a real estate civil company (SCI) solely based on the confusion of their assets, without first establishing the SCI's cessation of payments, which the appellant contended was a necessary condition for extending collective proceedings to it. The high court reasoned that having found a complete confusion between the assets of the two entities, the lower court was not required to independently establish the SCI's cessation of payments before extending the liquidation proceedings against the other company to it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Asset Confusion Justifies Extension of Liquidation Proceedings to SCI: The high court reasoned that having found a complete confusion between the assets of the two entities, the lower court was not required to independently establish the SCI's cessation of payments before extending the liquidation proceedings against the other company to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles extension de la procédure fortune société immobilière défaut de preuve de solvabilité annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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93-14311
Court of Cassation Quashes Extension of Liquidation Proceedings Based on Insufficient Proof of Asset Confusion
19-10916
Extension of Judicial Liquidation to Shareholders Due to Asset Confusion
09-71906
Judicial Liquidation Extension Denied Due to Insufficient Proof of Asset Confusion
03-12030
Cassation Rejects Appeal Extending Liquidation to Consultant Over Asset Confusion
96-10224
SCI v. SARL: Confusion of Patrimonies in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) d'avoir déclaré commune à la société civile immobilière Les Trois Portes (la SCI) la liquidation des biens de la société Editions du square (société du square), alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements du débiteur auquel les opérations de la procédure collective d'un autre débiteur sont étendues est une condition nécessaire d'une telle extension de la faillite ; qu'en déclarant communes à la SCI les opérations de la liquidation des biens de la société du square au seul motif qu'il existait une confusion entre les patrimoines de ces deux sociétés, la cour d'appel, qui a considéré ainsi que la cessation des paiements de la SCI n'était pas une condition nécessaire de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, a violé les articles 1er et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les patrimoines de la société du square et de la SCI étaient confondus, la cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne cette dernière, à la constatation de la cessation des paiements avant de lui déclarer commune la liquidation des biens de la société du square ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.