Legislator Jurisprudence & Législation
09-50002 Généré par l'IA

Rent Readjustment Equivalence in State-Subsidized Housing

Numéro de cause 09-50002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was asked by a lower court whether the rent readjustment provided for in Article R. 353-41 of the Construction and Housing Code, concerning state-subsidized housing agreements, is equivalent to a rent reappraisal under Article 17 c of the Law of July 6, 1989, when presiding over a dispute between a tenant and a property company. The Court reasoned that Article 40 of the July 6, 1989 Law explicitly makes Article 17 c of that same law applicable to housing subject to agreements under Article L. 351-2.4° of the Construction and Housing Code, and therefore concluded that the rent readjustment mechanism under Article R. 353-41 is subject to the rent reappraisal procedure established by Article 17 c, provided the rent does not exceed the applicable ceiling for that type of housing.

Regeste Legislator

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Article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation, Article 17 c de cette loi [loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 40 de la loi du 6 juillet 1989; Rent Readjustment Equivalence in State-Subsidized Housing: 353-41 of the Construction and Housing Code, concerning state-subsidized housing agreements, is equivalent to a rent reappraisal under Article 17 c of the Law of July 6, 1989, when presiding over a dispute between a tenant and a property company. The Court reasoned that Article 40 of the July 6, 1989 Law explicitly makes Article 17 c of that same law applicable to housing subject to agreements under Article L. 351-2.4° of the Construction and Housing Code, and therefore concluded that the rent readjustment mechanism under Article R. 353-41 is subject to the rent reappraisal procedure established by Article 17 c, provided the rent does not exceed the applicable ceiling for that type of housing.

Mots-clés

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logements sociaux subventionnés droit du logement colocataire biens étatiques calcul du loyer adaptation au renchérissement

Dispositions légales citées

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Article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation
This article defined the rent readjustment procedure being questioned.
Article 17 c de cette loi [loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
353-41 du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? "
Article 40 de la loi du 6 juillet 1989
This article was cited as the basis establishing the applicability of Article 17 c to the housing agreements covered by Article L. 351-2.4°.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation

This article defined the rent readjustment procedure being questioned.

Article 17 c de cette loi [loi n° 89-462 du 6 juillet 1989]

The court ruled that the rent readjustment is subject to the rent reassessment procedure provided for in this article.

Article 40 de la loi du 6 juillet 1989

This article was cited as the basis establishing the applicability of Article 17 c to the housing agreements covered by Article L. 351-2.4°.

Article L. 351-2.4° du même Code [Code de la construction et de l'habitation]

This article specified the type of housing agreements to which the ruling applies.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lectoure, reçue le 28 février 1995, dans une instance opposant Mme X... à la SCI Lagarde-Fimarcon, et ainsi libellée :

" Le réajustement du loyer conventionné de l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? "

L'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2.4° du même Code. Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.4°, le loyer ne pouvant toutefois excéder le plafond applicable à ce type de logement ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE :

Le réajustement du loyer prévu par l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation des logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du même Code est, conformément à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, soumis à la procédure de réévaluation du loyer prévue par l'article 17 c de cette loi, dans la limite du loyer plafond applicable à ce type de logement.