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09-50001 Généré par l'IA

Court of Cassation Advisory Opinion Refusal on Local Agent's Inexcusable Fault Claim

Numéro de cause 09-50001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request from a lower appellate court concerning whether an indemnified, non-tenured local government agent, covered under the social security code, could invoke the "inexcusable fault" provisions of the social security code before the social security tribunal against the local authority. The Court found that the question was not novel and did not present a serious difficulty, therefore concluding that it did not meet the criteria for issuing an advisory opinion as stipulated by the relevant articles of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Advisory Opinion Refusal on Local Agent's Inexcusable Fault Claim: The Court found that the question was not novel and did not present a serious difficulty, therefore concluding that it did not meet the criteria for issuing an advisory opinion as stipulated by the relevant articles of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire expertise juridique motifs de cassation entraide judiciaire civile transmission pour cause d'incompétence obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire
The Court used this article to determine that the question did not meet the criteria for issuing an opinion.
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09-40009
Court Refusal of Advisory Opinion Due to Procedural Flaw and Prior Precedent
91-12678
Appeal Against Denial of Immediate Relief Against Property Agent Rejected
07-00012
Court of Cassation Declares Advisory Opinion Request Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
98-13237
Insurance Agent Duty of Information and Advice Upheld on Appeal
97-41990
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

The Court used this article to determine that the question did not meet the criteria for issuing an opinion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 27 février 1995, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise, et ainsi libellée :

" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune ?" "

La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;

Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.