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93-14752 Généré par l'IA

Drawer v. Acceptor: Summary Judgment and Burden of Proof on Contested Bills of Exchange

Numéro de cause 93-14752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a summary judgment proceeding, a drawer of two accepted bills of exchange sued the acceptor for payment, but the appellate court dismissed the claim, ruling that the drawer failed to prove the acceptor's obligation was not seriously contestable, relying on the premise that the presumption of provision following acceptance is rebuttable. The high court quashed this decision, reasoning that in such summary proceedings, the burden rests on the party contesting the obligation—the acceptor—to establish that the obligation evidenced by the accepted bills is seriously contestable, thereby violating the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Drawer v. Acceptor: Summary Judgment and Burden of Proof on Contested Bills of Exchange: The high court quashed this decision, reasoning that in such summary proceedings, the burden rests on the party contesting the obligation—the acceptor—to establish that the obligation evidenced by the accepted bills is seriously contestable, thereby violating the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

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tireur lettre de change fardeau de la preuve preuve de paiement jugement civil bénéfice

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Article 1315 du Code civil
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's ruling.
Article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's ruling.
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JURITEXT000007078088
Drawer v. Acceptor (Accommodation Bill as Guarantee)
JURITEXT000006974913
Bills of Exchange Acceptance Payment Obligation Upheld Despite Drawer Intervention
82-12111
Acceptor Liability on Incomplete Bill of Exchange
74-11112
Acceptor Liability on Bills of Exchange Upheld; Set-Off Denial Reversed.
87-15987
Bills of Exchange Validity and Underlying Provision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1315 du Code civil

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's ruling.

Article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Union textile du Midi (société UTM), tireur de deux lettres de change acceptées par la société Super Eco Pricado (société Pricado), a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur le montant de ces effets ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la présomption que pose l'article 116, alinéa 4, du Code de commerce aux termes duquel l'acceptation suppose la provision, n'exclut pas la possibilité de la preuve contraire ; que la société UTM ne démontre pas que l'obligation de la société Pricado n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Pricado d'établir que l'obligation ainsi invoquée par la société UTM était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.