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90-15865 Généré par l'IA

Guarantors' Liability and Company Dissolution Date in Account Closure Dispute

Numéro de cause 90-15865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A current account opened in the name of a company with a bank is necessarily closed upon the dissolution of that company unless its operation is extended for liquidation needs, and in a dispute where guarantors of a company's debt, which ceased activity with an outstanding balance, argued the account should have been closed earlier to change the applicable interest rate, the appellate court's decision to set the account closure date based on the time of the demand for payment and the guarantors' actions, without investigating whether the company had dissolved before that date, failed to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134 et 1844-8 du Code civil; Guarantors' Liability and Company Dissolution Date in Account Closure Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société responsabilité de la caution clôture des comptes compte courant paiement de la dette saisie de comptes bancaires

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134 et 1844-8 du Code civil
These articles were cited in the legal basis explaining the relevant law regarding the closing of a bank account upon dissolution, which underpins the substantive issue addressed by the cassation.
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85-11142
Guarantors' Liability Following Company Liquidation and Account Balance Dispute
73-10544
Guarantor Liability for Bank Debt and Contractual Interest Post-Account Closure
88-15988
Bank v. Guarantor on Current Account Debt Following Liquidation
90-11755
Guarantor Liability for Debts Arising from Current Account Liquidation
94-14250
Guarantor Liability for Company Debt Interest Accrual Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 et 1844-8 du Code civil

These articles were cited in the legal basis explaining the relevant law regarding the closing of a bank account upon dissolution, which underpins the substantive issue addressed by the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This constitutes the dispositive order of cassation based on the failure to provide a legal basis for the decision regarding the account closing date.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1844-8 du Code civil ;

Attendu qu'un compte courant ouvert au nom d'une société dans les livres d'une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société, sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de liquidation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1974, MM. X... et l'épouse de l'un d'entre eux se sont portés cautions des engagements de la société Meublivoire envers la Société générale de banques en Côte-d'Ivoire (la banque) ; que la société Meublivoire a cessé toute activité au début de l'année 1982, alors que le solde de son compte courant était débiteur ; que le 4 mai 1987, la banque a mis en demeure les cautions de payer le solde du compte, sur lequel avaient été, entre-temps, imputés des intérêts au taux conventionnel ; que les consorts X... ont soutenu que le compte avait été clôturé le 31 décembre 1982, après la radiation de la société au registre du commerce et " compte tenu d'une période de liquidation d'une année " ; qu'ils ont, en conséquence, prétendu que depuis cette date, le taux légal était applicable pour le calcul des intérêts ;

Attendu que pour fixer à la mise en demeure adressée aux consorts X... la date de clôture du compte, l'arrêt retient que les consorts X... eux-mêmes invoquent l'inscription du montant d'un versement effectué par eux sur ce compte et qu'ils ne justifient pas en avoir demandé la clôture ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la société Meublivoire n'avait pas été dissoute avant la date retenue par elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.