Spousal Compensatory Allowance Payment Schedule and Security Requirements Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to award a compensatory allowance as a capital sum payable by the debtor spouse over three years at their discretion, without mandating security, was challenged on the grounds that the trial judge must set payment terms and that security should be required when immediate funds are unavailable. The high court dismissed the appeal, reasoning that setting the three-year payment period complied with the applicable article allowing for deferred payment, and that ordering security, such as a pledge or a guarantee, is a discretionary power of the trial judge under a different relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 275-1 du Code civil, article 277 du Code civil; Spousal Compensatory Allowance Payment Schedule and Security Requirements Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that setting the three-year payment period complied with the applicable article allowing for deferred payment, and that ordering security, such as a pledge or a guarantee, is a discretionary power of the trial judge under a different relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appellate court correctly applied this article by setting a 3-year period for the debtor spouse to pay the capital sum.
The Court of Cassation confirmed that the decision regarding imposing security (gage or caution) for the capital sum, under this article, was within the sovereign discretion of the trial judges.
Texte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de fixer les modalités de versement de la prestation compensatoire, sans pouvoir les laisser à la discrétion de l'époux débiteur ; qu'en fixant néanmoins la prestation compensatoire allouée à Mme X... à la somme de cent mille francs (100 000) que son époux pourrait " régler à son gré sur 3 ans ", la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; d'autre part, le juge ne peut autoriser l'époux débiteur de la prestation compensatoire, lorsque celui-ci ne dispose pas de liquidités immédiates, à constituer le capital en 3 annuités, sans ordonner la constitution de garanties ; qu'en autorisant cependant M. X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code civil ;
Mais attendu qu'en fixant à 3 ans la période au cours de laquelle l'époux débiteur devra constituer le capital, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil ;
Et attendu que la constitution d'un gage ou le fait d'imposer à l'époux débiteur de donner une caution en garantie du capital est, selon l'article 277 du Code civil, une faculté laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.