Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10881 Généré par l'IA

Acquiescence in Oral Proceedings Requires Unequivocal Acts, Not Mere Absence of Contest.

Numéro de cause 93-10881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment that declared an appeal inadmissible because the appellants had allegedly acquiesced to the initial claim by failing to contest the principle and amount of the demand through written submissions during an oral proceeding. The Court reasoned that according to the relevant procedural article, acquiescence to a claim must be certain and demonstrated by unequivocal acts or facts showing the intent to recognize the opponent's claims and waive action, and the mere absence of contestation or written pleadings in an oral procedure is insufficient to establish such an unequivocal will to acquiesce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 408 du nouveau Code de procédure civile; Acquiescence in Oral Proceedings Requires Unequivocal Acts, Not Mere Absence of Contest: The Court reasoned that according to the relevant procedural article, acquiescence to a claim must be certain and demonstrated by unequivocal acts or facts showing the intent to recognize the opponent's claims and waive action, and the mere absence of contestation or written pleadings in an oral procedure is insufficient to establish such an unequivocal will to acquiesce.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure orale testament oral forclusion par tolérance caractère incident de la décision actes de procédure confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 408 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling on the violation of this article regarding the requirements for tacit acquiescence.
Généré par l'IA
19/030201
Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence
70-91567
Civil Party Appeal Against Acquittal: Procedural Flaw in Oral Submissions
98-41670
Employer's Acquiescence Claim Rejected Due to Lack of Express Mandate
87-10992
Case Concerning Admission of Uncontested Evidence
13/01109
Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment and Imposes Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 408 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling on the violation of this article regarding the requirements for tacit acquiescence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont assigné les époux Y... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal d'instance qui a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les époux Y..., l'arrêt retient que, selon les énonciations du jugement, ils n'ont pas, lors de l'audience, contesté le principe et le montant de la demande à laquelle ils ne se sont pas opposés par voie de conclusions ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation et de conclusions écrites de la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.