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92-11829 Généré par l'IA

Heirs' Agreement on Pre-Succession Gifts Upheld Against Pacte sur Succession Future Claim

Numéro de cause 92-11829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that voided an agreement among prospective heirs regarding the reporting and indexing of manual gifts prior to the opening of the succession, determining that the agreement did not constitute an illicit pacte sur succession future. The reasoning was that the agreement, which stipulated the reporting of gifts with a determined index at the time of partition, created a present right among the heirs to a licit modification of the standard rules of reporting succession assets, rather than establishing an eventual right over the unopened succession itself, contrary to the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1130 du Code civil, l'article 1130 du Code civil; Heirs' Agreement on Pre-Succession Gifts Upheld Against Pacte sur Succession Future Claim: The reasoning was that the agreement, which stipulated the reporting of gifts with a determined index at the time of partition, created a present right among the heirs to a licit modification of the standard rules of reporting succession assets, rather than establishing an eventual right over the unopened succession itself, contrary to the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers pacte sur succession non ouverte créance future convention de partage validité du testament droit des obligations

Dispositions légales citées

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article 1130 du Code civil
Vu l'article 1130 du Code civil ;
l'article 1130 du Code civil
This article was cited as the legal basis for reviewing the finding that the agreement constituted an inadmissible pact on future succession.
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JURITEXT000006971205
Succession Rights of Donees and Legatees Regarding Excess Gifts
18-13236
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02-18904
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16-15742
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1130 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it wrongly applied this article by considering the agreement a pact on future succession.

l'article 1130 du Code civil

This article was cited as the legal basis for reviewing the finding that the agreement constituted an inadmissible pact on future succession.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1130 du Code civil ;

Attendu que ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ;

Attendu que pour déclarer nul comme constituant un tel pacte l'acte par lequel les héritiers de Jean-Pierre X... étaient convenus, avant l'ouverture de la succession, que les dons manuels reçus seraient rapportés à la succession affectés d'un indice à déterminer lors du partage, la cour d'appel a énoncé que cette convention avait pour but de créer au profit des cohéritiers un droit éventuel à percevoir une part successorale modifiée par cette convention ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la stipulation litigieuse faisait naître au profit des héritiers un droit actuel au rapport des dons manuels affectés d'une indexation et constituait une modification licite des règles du rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.