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90-43640 Généré par l'IA

Appellate Court Refusal to Admit Police Reports in Civil Case Quashed

Numéro de cause 90-43640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly refused to admit police reports from a criminal investigation, which had resulted in a non-suit, into a civil proceeding concerning unpaid wages and holiday pay because the defendant had not obtained authorization from the public prosecutor to submit them as evidence, violating procedural articles; the reviewing court held that the party who was a civil claimant in the penal case was not bound by investigative secrecy and was entitled to produce the records delivered to them in that capacity, as they were presumed to have been legally obtained, necessitating the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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article R. 156 du Code de procédure pénale, Articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale; Appellate Court Refusal to Admit Police Reports in Civil Case Quashed: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Mots-clés

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rapport de police jugement civil casier judiciaire défaut de preuve contrôle de la procédure pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article R. 156 du Code de procédure pénale
ne justifiait pas avoir obtenu du procureur général l'autorisation de communiquer et de verser ces pièces aux débats, conformément à l'article R. 156 du Code de procédure pénale ;
Articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the Court of Appeal wrongly applied these articles to forbid the production of procedural documents, leading to the cassation of the decision.
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17-86008
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the Court of Appeal wrongly applied these articles to forbid the production of procedural documents, leading to the cassation of the decision.

l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

The final order explicitly quashes (Casse et annule) this specific decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. X..., la cour d'appel a rejeté des débats les procès-verbaux établis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée contre M. X... et ayant abouti à une décision de non-lieu, au motif que M. Y... ne justifiait pas avoir obtenu du procureur général l'autorisation de communiquer et de verser ces pièces aux débats, conformément à l'article R. 156 du Code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdisait à M. Y..., qui s'était constitué partie civile dans l'instance pénale et qui n'était pas tenu au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.