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88-13251 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Claim for Post-Death Pension Payments Not Time-Barred by Two-Year Prescription

Numéro de cause 88-13251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision that dismissed a social security fund's claim for reimbursement of wrongly paid old-age pension installments made after the beneficiary's death in January 1984, concluding the fund's request to the beneficiary's daughter in August 1986 was time-barred under the two-year prescription period for overpayments. The court reasoned that the specific two-year prescription rule (former article L.67, now L.355-3 of the Social Security Code) applies only to undue payments made to the entitled beneficiary, not to sums received without right by another person, meaning the shorter limitation period was incorrectly applied.

Regeste Legislator

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article L.355-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale; Social Security Reimbursement Claim for Post-Death Pension Payments Not Time-Barred by Two-Year Prescription: The court reasoned that the specific two-year prescription rule (former article L.67, now L.355-3 of the Social Security Code) applies only to undue payments made to the entitled beneficiary, not to sums received without right by another person, meaning the shorter limitation period was incorrectly applied.

Mots-clés

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caisse de compensation droits à pension délais prescription vieillesse et décès paiements par acomptes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.355-3 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling on the misapplication of this article regarding the prescription period for reimbursement of overpaid benefits.
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83-12136
Social Security Fund Reimbursement of Unduly Paid Pension Benefits Prescription Period
99-11057
Social Security Reimbursement Against Heirs: Two-Year vs. Five-Year Prescription Period
20-20062
Social Security Fund Reimbursement Action Against Healthcare Professional: Applicable Prescription Period
10-16387
Social Security Reimbursement for Pension Overpayment Versus Prescription Period and Renunciation of Succession
00-13676
Pension Regularization and Prescription Period in Social Security Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling on the misapplication of this article regarding the prescription period for reimbursement of overpaid benefits.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ;

Attendu que la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse (Cabav), dans l'ignorance du décès de Joséphine Y..., survenu le 24 janvier 1984, a versé au compte de celle-ci, en janvier et mars 1984, les arrérages trimestriels de sa pension de vieillesse ; qu'elle en a demandé le remboursement à sa fille, Mme X... ;

Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que cet organisme n'a saisi cette juridiction que le 18 août 1986, soit plus de 2 ans après le paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest.