Employee Dismissal and Future Re-employment Rights Post-Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons under a social plan in October 1987, later claimed entitlement to a more favorable social plan negotiated in February 1988 and sought reinstatement or compensation for violation of the right to priority re-employment. The Court of Cassation partially quashed the lower court's ruling, which had deemed the employee's claim inadmissible based on the final settlement receipt signed by the employee and the employer's alleged lack of legal obligation to hire in another establishment. The Court reasoned that the final settlement receipt only releases the employer from obligations existing at the time of termination and does not constitute a waiver of future rights, such as the right to priority re-employment, which is exercisable toward the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-17 du Code du travail, Article L. 321-14 du Code du travail; Employee Dismissal and Future Re-employment Rights Post-Settlement: The Court of Cassation partially quashed the lower court's ruling, which had deemed the employee's claim inadmissible based on the final settlement receipt signed by the employee and the employer's alleged lack of legal obligation to hire in another establishment. The Court reasoned that the final settlement receipt only releases the employer from obligations existing at the time of termination and does not constitute a waiver of future rights, such as the right to priority re-employment, which is exercisable toward the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article in relation to the effect of the final settlement receipt concerning future rights like the right to re-hiring priority.
The decision cites this article regarding the employee's right to re-hiring priority within the company.
Texte complet
Attendu que Mme X... a été, le 26 octobre 1987, licenciée pour motif économique par la société SGS Thomson ; qu'elle a été indemnisée sur la base d'un plan social afférant à cent quatre-vingt-quinze licenciements adopté le 15 septembre 1987 ; qu'elle a prétendu ultérieurement au bénéfice d'un plan social négocié dans des conditions différentes le 23 février 1988 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-17 et L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage ; qu'il résulte du second que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à sa réintégration, ou, à défaut, au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt a énoncé que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée pour la somme de 86 216,77 francs comprend la mention manuscrite de solde de tout compte ; que ce document, dont l'effet est libératoire, rend irrecevable son recours et qu'en tout état de cause, l'employeur n'a pas d'obligation légale d'embauche dans un autre établissement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à sa réintégration, ou, à défaut, au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.