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92-10909 Généré par l'IA

Insolvency Claim Standing and Proof of Debt Sufficiency

Numéro de cause 92-10909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity (the appellant) filed a claim on behalf of itself and another entity (a limited liability company) in the insolvency proceedings of a third company, which was initially rejected by the supervising judge. On appeal, the appellant first argued it had retroactive authority to act for the limited liability company based on a later-dated mandate, but the appellate court ruled that because the initial claim and appeal were filed solely in the name of the appellant, supported only by its own initial mandate, the subsequent mandate from the limited liability company, produced for the first time on appeal, could not retroactively validate the appellant's standing to act for the other entity. Furthermore, the court upheld the rejection of the appellant's own debt claim, finding that accounting certifications alone, which merely attested to entries in the appellant's books, were insufficient to prove the actual existence and extent of the contractual obligations owed by the insolvent company.

Regeste Legislator

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article 1998 du Code civil, Art. 1998 du Code civil, Art. 51, alinéa 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, Art. 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985; Insolvency Claim Standing and Proof of Debt Sufficiency: On appeal, the appellant first argued it had retroactive authority to act for the limited liability company based on a later-dated mandate, but the appellate court ruled that because the initial claim and appeal were filed solely in the name of the appellant, supported only by its own initial mandate, the subsequent mandate from the limited liability company, produced for the first time on appeal, could not retroactively validate the appellant's standing to act for the other entity. Furthermore, the court upheld the rejection of the appellant's own debt claim, finding that accounting certifications alone, which merely attested to entries in the appellant's books, were insufficient to prove the actual existence and extent of the contractual obligations owed by the insolvent company.

Mots-clés

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insolvabilité responsabilité limitée qualité pour recourir validité de la reconnaissance de dette procédure de revendication dans la faillite confusion

Dispositions légales citées

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article 1998 du Code civil
a procédé à cette déclaration auprès du représentant des créanciers ; que dès lors, en affirmant que la déclaration de créance n'intéressait que la société anonyme, irrecevable à agir pour le compte de la société à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ;
Art. 1998 du Code civil
Cited in the context of the first ground of appeal concerning the retroactive ratification of the agent's mandate.
Art. 51, alinéa 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985
Cited in the context of the second ground of appeal concerning the necessary elements for proving a declared claim.
Art. 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
Cited in the context of the second ground of appeal concerning the necessary elements for proving a declared claim.
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94-18035
Company in Receivership v. Creditor's Claim Declaration Validity
00-15004
Creditor's Claim Rejection Upheld in Insolvency Dispute Over Signatory Authority
07/00460
Creditor Claim Against Company in Receivership Rejected Due to Lack of Direct Debt Proof
04-14052
Creditor Standing in Debt Assumption Dispute: Proof of Sham Corporation Status
82-10612
Creditor's Burden of Proof in Insolvency Claims After Liquidator's Initial Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1998 du Code civil

Cited in the context of the first ground of appeal concerning the retroactive ratification of the agent's mandate.

Art. 51, alinéa 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985

Cited in the context of the second ground of appeal concerning the necessary elements for proving a declared claim.

Art. 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

Cited in the context of the second ground of appeal concerning the necessary elements for proving a declared claim.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 1991), que M. X..., huissier de justice, muni d'un pouvoir du directeur général de la société anonyme Etablissements Dequecker frères (la société anonyme), du 23 décembre 1988, a, le 4 janvier 1989, déclaré au passif de la société Bresson Bois Derives en redressement judiciaire, une créance de 1 139 610,95 francs ; que le juge-commissaire a rejeté, par ordonnance du 15 novembre 1989, la créance ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société anonyme a indiqué dans ses dernières conclusions, qu'elle agissait en son propre nom pour partie de la créance déclarée et, pour partie, au nom de la société à responsabilité limitée Etablissements Dequecker et compagnie (la SARL), ayant, le 31 décembre 1988, reçu de celle-ci mandat à cet effet ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société anonyme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable à agir au nom de la SARL, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une procuration du mandant, quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive des actes du mandataire ; que cette ratification est opposable aux tiers qui n'ont acquis aucun droit entre le moment de la passation de l'acte et celui de sa ratification ; que tel est le cas en l'espèce où il résulte des mentions de l'arrêt que si la SARL a ratifié, par le pouvoir qu'elle a donné le 31 décembre 1988 à la société anonyme le mandat donné par cette dernière, le 23 décembre précédent, à M. X... de produire au passif de la société Bresson Bois et Derives, pour un total de 1 139 610,95 francs, dont 1 036 009,95 francs de factures impayées, ce n'est que postérieurement, le 4 janvier 1989, que M. X... a procédé à cette déclaration auprès du représentant des créanciers ; que dès lors, en affirmant que la déclaration de créance n'intéressait que la société anonyme, irrecevable à agir pour le compte de la société à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice n'avait joint à la déclaration de créance que le pouvoir daté du 23 décembre 1988, émanant de la société anonyme, et que l'ordonnance du 15 novembre 1989 entreprise n'avait été rendue qu'à l'égard de celle-ci, la cour d'appel, dès lors que la société anonyme n'avait jamais prétendu, sinon dans ses dernières conclusions, agir pour le compte de la SARL, en a exactement déduit, peu important le pouvoir reçu le 31 décembre 1988 par la société anonyme de la SARL, produit pour la première fois devant la juridiction du second degré, que la déclaration de créance, tout comme la procédure d'appel, n'intéressait que la société anonyme et que celle-ci n'avait pas qualité pour agir au nom de la SARL ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société anonyme fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté, comme non justifiée la créance de 426 053,04 francs déclarée en son propre nom, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 51, alinéa 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le créancier n'a pas l'obligation de produire à l'appui de sa déclaration " les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance " si celle-ci résulte d'un titre ; que tel est le cas d'une créance certifiée par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable du créancier " après avoir constaté l'existence de la créance à partir des documents auxquels il a accès " ; que dès lors en rejetant les créances déclarées par la société anonyme et certifiées par la société Beord Barbier et Associés, comme non probante des engagements pris par la SARL Bresson Bois et Derives à l'égard de la société créancière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les documents émanant de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Béord Barbier et associés et datés des 23 avril 1990 et 20 septembre 1991 se bornaient à attester du montant des créances comptabilisées par la société anonyme sur la société Bresson Bois Derives au 31 décembre 1988, la cour d'appel a retenu exactement que, s'ils pouvaient faire foi des constatations faites par leur auteur à partir des pièces auxquelles celui-ci avait eu accès, de tels documents ne pouvaient à eux seuls constituer la preuve de la réalité et de l'étendue des engagements contractés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.