Tax Assessment on Transformation to Economic Interest Grouping Upheld Despite No New Entity Creation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company, originally formed by two entities in 1971 for commercial promotion of a brand name, transformed into an economic interest grouping in 1982, with brand concessionaires acquiring shares in the new entity, leading the tax administration to assess capital contribution duties based on the creation of a new legal person. The court overturned the lower court's decision, which upheld the tax assessment by reasoning that the transformation involved a change in corporate purpose and direct exploitation of the mark by incorporating the majority concessionaires, ruling that the lower court violated the relevant articles of the ordinance concerning the transformation of a company into an economic interest grouping, as such a transformation does not mandate the dissolution or creation of a new legal entity, and the participation of mark concessionaires in the grouping is immaterial to the original company's social purpose or the grouping's purpose, thus resolving the dispute without remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, Article 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, Article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Tax Assessment on Transformation to Economic Interest Grouping Upheld Despite No New Entity Creation: The court overturned the lower court's decision, which upheld the tax assessment by reasoning that the transformation involved a change in corporate purpose and direct exploitation of the mark by incorporating the majority concessionaires, ruling that the lower court violated the relevant articles of the ordinance concerning the transformation of a company into an economic interest grouping, as such a transformation does not mandate the dissolution or creation of a new legal entity, and the participation of mark concessionaires in the grouping is immaterial to the original company's social purpose or the grouping's purpose, thus resolving the dispute without remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the rule that a company meeting the definition of a GIE can transform without creating a new legal entity, which was violated by the lower court.
Cited alongside Article 12 as part of the legal basis concerning GIE transformation.
Cited because the lower court's reasoning regarding the effect of concessionaires joining the GIE violated this article concerning the legal personality of the GIE.
Cited as the procedural basis for terminating the dispute by applying the appropriate rule of law without referral.
Texte complet
Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d'intérêt économique ; qu'à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l'utilisation de la marque " France express " ont acquis des parts du groupement ; que l'administration des Impôts, estimant qu'il y avait eu création d'une personne morale nouvelle, a mis en recouvrement des droits d'apport estimés dus ; que, sa réclamation ayant été rejetée, le X... France express a assigné le directeur régional des Impôts de Rennes en annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche ;
Vu les articles 1 et 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle ;
Attendu que, pour rejeter la demande du X... France express, le jugement retient que la société France express a changé son objet social en se transformant en X... puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement majoritaires, avait pour effet une exploitation directe de la marque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'objet social de la société France express était la promotion commerciale de la marque France express, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche ;
Vu l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'en statuant comme il a fait, par le motif précédemment énoncé, alors qu'un groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et que la participation des concessionnaires de la marque à celui-ci est sans effet sur l'objet social de la société France express et sur l'objet du groupement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.