Local Works Committee's Right to Expert Assistance in Collective Dismissal Over Local Director's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a planned collective dismissal for economic reasons at one establishment, where the local works committee decided to appoint an expert accountant but the employer refused access, and lower courts had intervened regarding the scope of the economic redundancy plan and the employer's obligation to provide documentation, the appellate court overturned a decision compelling the employer to provide documents to the expert, reasoning that since the contemplated measures exceeded the establishment director's authority, only the central works committee had the power to appoint an expert. The high court quashed this ruling, holding that while the central works committee is responsible for appointing the expert when measures exceed a local director's authority, the central committee's inaction or failure to consult cannot deprive the affected local committee of its right to expert assistance, thus constituting a violation of the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-2, L. 434-6; Local Works Committee's Right to Expert Assistance in Collective Dismissal Over Local Director's Authority: The high court quashed this ruling, holding that while the central works committee is responsible for appointing the expert when measures exceed a local director's authority, the central committee's inaction or failure to consult cannot deprive the affected local committee of its right to expert assistance, thus constituting a violation of the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited because the Court of Cassation quashed the lower court's decision based on its interpretation of this provision regarding the right of the works council to be assisted by an expert.
This article is cited along with L. 321-2 as the legal basis concerning collective dismissals, informing the context of the legal dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel de l'établissement de la division nucléomètre à Sarcelles, le comité de cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable ; que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le juge des référés de Nanterre a estimé que le projet de licenciement collectif dépassait le cadre de l'établissement de Sarcelles et a suspendu la procédure de licenciement collectif jusqu'à mise en oeuvre de la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement ; qu'une autre ordonnance du 15 janvier 1992 a décidé qu'en refusant au comité d'établissement l'assistance de l'expert-comptable la société FAG lui causait un trouble manifestement illicite et lui a enjoint de remettre audit expert, les documents nécessaires à l'exécution de sa mission ;
Attendu, que pour infirmer cette ordonnance et rejeter la demande du comité d'établissement de Sarcelles, la cour d'appel énonce que les mesures envisagées par l'employeur excédaient les pouvoirs du directeur de l'établissement de Sarcelles et qu'il appartenait au seul comité central d'entreprise, dont la consultation était nécessaire, de désigner un expert-comptable ;
Attendu cependant que si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs d'un chef d'établissement, la carence dudit comité central ne peut priver le comité d'établissement concerné par le projet de licenciement du droit d'être assisté par un expert-comptable ;
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le comité central avait été consulté et qu'il n'avait pas désigné d'expert-comptable, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.