Potato Levy Compatibility with Community Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company refused to pay mandatory professional contributions levied on potatoes sold in the French market, arguing that the national legislation and the interprofessional agreement establishing the fee were incompatible with Community law, thus creating a serious legal question that precluded the summary jurisdiction of the judge. The Court rejected the appeal, reasoning that since the potato market lacked a common organization, the mandatory fee, levied upon all products placed on the market (including imports) to fund market transparency measures, was not contrary to Article 85 of the EEC Treaty. Furthermore, the Court held that the company, having failed to prove its products were imported, could not successfully invoke the argument that the fee constituted discriminatory taxation under Article 95 of the Treaty, as this incompatibility only arises when a parafiscal charge applied equally to domestic and imported goods partially offsets the burden borne by domestic production, thus confirming that there was no serious contestation justifying the refusal of a provisional payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 95 du même Traité, article 85, paragraphe 1er, du Traité, article 40 du Traité instituant la Communauté européenne; Potato Levy Compatibility with Community Law: The Court rejected the appeal, reasoning that since the potato market lacked a common organization, the mandatory fee, levied upon all products placed on the market (including imports) to fund market transparency measures, was not contrary to Article 85 of the EEC Treaty. Furthermore, the Court held that the company, having failed to prove its products were imported, could not successfully invoke the argument that the fee constituted discriminatory taxation under Article 95 of the Treaty, as this incompatibility only arises when a parafiscal charge applied equally to domestic and imported goods partially offsets the burden borne by domestic production, thus confirming that there was no serious contestation justifying the refusal of a provisional payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that these articles were violated, thereby confirming the competence of the summary judge, as the appeal was ultimately rejected.
The court used the interpretation of Article 95 of the Treaty to determine that the contested tax was not discriminatory, thus leading to the conclusion that there was no serious contestation.
The court used the interpretation of Article 85(1) of the Treaty to determine that the levy was not contrary to this article.
The court used the fact that there was no common market organization under Article 40 to support its reasoning regarding the application of other treaty articles.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1992), que la société Ferme du Larry (la société) a refusé à partir de janvier 1989 d'acquitter sa cotisation au Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (le comité), fixée à 20 francs sur chaque tonne de pommes de terre mises sur le marché français, en invoquant l'incompatibilité au regard des règles communautaires tant de l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole instituant le principe de telles cotisations, que de l'accord interprofessionnel du 17 février 1988, fixant le montant de la cotisation en cause pour les campagnes 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991 ; que le comité a assigné la société devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Péronne en paiement d'une provision à valoir sur les cotisations non acquittées par la société ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés compétent, de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes et d'une indemnité, alors, selon le pourvoi, que la juridiction des référés n'est pas compétente pour statuer sur une difficulté sérieuse et allouer une provision lorsque l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce la question se posait de savoir si le CNIPT était en droit de prélever des cotisations dont la validité était contestée au regard de la norme communautaire, s'agissant de taxes parafiscales visant à subventionner la production nationale des pommes de terre ; que cette question posait une difficulté sérieuse et rendait l'obligation sérieusement contestable ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a outrepassé ses pouvoirs, a procédé d'une violation des articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève à juste titre que le marché de la pomme de terre n'a pas fait l'objet d'une organisation commune de marché au sens de l'article 40 du Traité instituant la Communauté européenne ; que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 3 décembre 1987, BNIC), le Traité impose aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des dispositions des articles 85 et 86 du Traité CEE, et que tel est notamment le cas lorsqu'un Etat membre renforce, par un arrêté d'extension, les effets d'accords contraires à l'article 85 ; que si, selon l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 précitée, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2, l'institution d'une telle cotisation, qui n'est pas perçue en cas de dépassement d'un quota de production mais à chaque mise sur le marché des produits concernés, et qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, n'est pas contraire à l'article 85, paragraphe 1er, du Traité ; que, selon l'article 3, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1975 précité, les cotisations litigieuses peuvent, en outre, être prélevées sur les produits importés ; que ces cotisations, aux termes des accords interprofessionnels des 31 janvier 1985 et 17 février 1988, financent la mise en oeuvre par le comité des moyens permettant d'assurer la transparence du marché des pommes de terre de conservation et de transformation par une meilleure connaissance de la production et des transactions ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent en partie la charge supportée par les produits nationaux, constitue une imposition discriminatoire interdite par l'article 95 du même Traité (arrêt du 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest ; arrêt du 11 juin 1992, Sanders X...) ; que la Cour de justice a précisé dans ces mêmes arrêts que la taxe est incompatible avec l'article 95 du Traité, dans la seule mesure où elle compense partiellement la charge supportée par le produit national appréhendé ; qu'il résulte de l'arrêt que la société n'a ni établi ni même allégué que les produits mis en vente par elle étaient importés ; qu'elle est donc sans intérêt à invoquer l'incompatibilité de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975, résultant de ce que les actions du comité quant à la transparence du marché de la pomme de terre profitent essentiellement aux producteurs nationaux ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit l'absence de contestation sérieuse de la part de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.