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93-15959 Généré par l'IA

Refusal to Remove Appeal Based on Financial Hardship Despite Judgment Enforcement Order

Numéro de cause 93-15959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the removal of their appeal from the court's roll pursuant to a civil procedure article, following an appellate court decision that upheld an agreement regarding compensatory spousal support, ordering the appellant to pay a specific sum based on the abandonment of their share in a jointly owned property. The court refused to remove the appeal, reasoning that despite the appellant's failure to pay the ordered sum, enforcing the judgment would lead to manifestly excessive consequences given the appellant's documented financial destitution, amounting only to 1,356 F per month.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Refusal to Remove Appeal Based on Financial Hardship Despite Judgment Enforcement Order: The court refused to remove the appeal, reasoning that despite the appellant's failure to pay the ordered sum, enforcing the judgment would lead to manifestly excessive consequences given the appellant's documented financial destitution, amounting only to 1,356 F per month.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière jugement civil autorisation d'exécution opposition au commandement de payer éloignement procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no reason to remove the appeal from the court roll, which was the subject of the request based on this article.
Généré par l'IA
16/00095
Appeal Dismissal for Non-Execution Due to Financial Hardship
92-18592
Appeal Dismissal Due to Failure to Settle Debt
17/00105
Appeal Regarding Suspension of Provisional Enforcement Denied Due to Insufficient Proof of Financial Hardship
21/018101
Appeal Struck Motion Denied Due to Appellant's Financial Hardship
92-11182
Motion to Dismiss Appeal Denied Due to Excessive Consequence of Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no reason to remove the appeal from the court roll, which was the subject of the request based on this article.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 9 décembre 1993, Danielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 1993 par Pascal X... et inscrite sous le n° 93-15.959 ;

Attendu que par arrêt rendu, le 24 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans a homologué le protocole d'accord conclu entre Pascal X... et Danielle X... quant à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et a dit que l'abandon par Pascal X... de sa part sur l'immeuble commun aura lieu en l'espèce, l'évaluant à 202 749,23 F, condamnant Pascal X... à verser cette somme à Danielle X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Pascal X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que compte tenu des termes de la convention homologuée et de l'impécuniosité de Pascal X..., qui ne dispose que de 1 356 F par mois, l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-15.959 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-15.959.