Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-19287 Généré par l'IA

Creditor Motion to Dismiss Appeal Denied Due to Appellant's Extreme Hardship

Numéro de cause 93-19287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor requested the removal of an appeal from the court's docket based on the provision allowing removal if the appellant has not paid the debt subject to the lower court's ruling. However, the court refused to order the removal because the appellant, being elderly, seriously ill, 100% disabled, and having very modest resources, was in a precarious situation, and enforcing the prior judgment would result in manifestly excessive consequences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Motion to Dismiss Appeal Denied Due to Appellant's Extreme Hardship: However, the court refused to order the removal because the appellant, being elderly, seriously ill, 100% disabled, and having very modest resources, was in a precarious situation, and enforcing the prior judgment would result in manifestly excessive consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de faillite opposition au commandement de payer cas d'extrême gravité éloignement consignation de dette qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly decided not to remove the appeal from the court roll based on the requested application of this article.
Généré par l'IA
95-40141
Liquidator's Motion to Remove Appeal Denied Due to Appellant's Financial Hardship
95-11294
Receiver's Motion to Dismiss Appeal Denied Due to Appellant's Hardship
06/05668
Appeal Against Bankruptcy Proceedings Due to Lack of Enforceable Title and Cessation of Payments
496863
Appeal Against Debt Collection and Waiver Refusal Dismissed for Lack of Legal Representation
92-21260
Denial of Motion to Remove Appeal Based on Partial Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly decided not to remove the appeal from the court roll based on the requested application of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 septembre 1993 par Jacques X... et inscrite sous le n° 93-19.287 ;

Attendu que, par arrêt du 22 juillet 1993, Jacques X... a été condamné par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la société Marseillaise de crédit ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jacques X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort des débats que Jacques X..., âgé de 70 ans, atteint d'une grave maladie, invalide à 100 %, ne disposant que de ressources très modestes, se trouve dans une situation précaire ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-19.287 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-19.287.