Auditor Remuneration Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a dispute over the remuneration set by the national disciplinary chamber for auditors for the 1985 fiscal year concerning two separate companies, leading the Council of State to refer the question of jurisdiction to the Conflict Tribunal. The Tribunal reasoned that under the applicable commercial company laws, disputes concerning the determination of auditors' fees, which are distinct from professional access or disciplinary matters, constitute private law disputes, meaning that appeals against decisions rendered by the national disciplinary chamber regarding such remuneration fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, article 232 de la même loi; Auditor Remuneration Jurisdiction Dispute: The Tribunal reasoned that under the applicable commercial company laws, disputes concerning the determination of auditors' fees, which are distinct from professional access or disciplinary matters, constitute private law disputes, meaning that appeals against decisions rendered by the national disciplinary chamber regarding such remuneration fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble as the basis for the referral to the Tribunal concerning the question of competence.
This article, defining the competence of the disciplinary chambers regarding remuneration disputes, was used as part of the reasoning concluding that the judicial order is competent.
Texte complet
Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140 000 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la société Agip française et à 13 250 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération du commissaire aux comptes de la société Sodig, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n° 85-665 du 3 juillet 1985 ;
Considérant qu'en vertu des articles 218 à 235 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans la rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 et relatifs au " contrôle des sociétés anonymes ", nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet ; que l'article 219 de ladite loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat, intervenu le 12 août 1969 et modifié le 3 juillet 1985, le soin de fixer l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, en déterminant notamment les conditions d'inscription sur la liste, le mode d'établissement et de révision de la liste et le régime disciplinaire qui relèvent de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une Commission nationale d'inscription, lesquelles sont, en vertu de l'article 219-2, instituées en chambres régionales de discipline et en Chambre nationale de discipline pour connaître en première instance et en appel des actions disciplinaires ; qu'enfin, aux termes de l'article 232 de la même loi : " Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. La chambre régionale de discipline et, en appel, la Chambre nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération " ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives précitées que les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé ; que, par suite, les recours formés contre les décisions prises en cette matière par la Chambre nationale de discipline relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Paul X... à la société Agip française et à la société Sodig.