Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11100 Généré par l'IA

Lease Termination Validity Based on Insufficient Capacity Verification

Numéro de cause 92-11100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by validating a notice of lease termination for land reuse, granted to the owners' daughter, solely on the basis that the beneficiary had obtained the necessary operating authorization from the prefect, which considered her professional background, without explicitly verifying that the daughter met the specific capacity and professional experience requirements mandated by the Rural Code for a land takeover beneficiary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 411-59 du Code rural, Article 188-2 du Code rural; Lease Termination Validity Based on Insufficient Capacity Verification: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail condition de validité résiliation immédiate prolongation du bail à ferme droit foncier chose louée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 411-59 du Code rural
This article was the substantive legal basis cited, and the Court of Cassation found that the Court of Appeal violated it by not establishing the required professional capacity and experience.
Article 188-2 du Code rural
This article defines the capacity and professional experience conditions that the beneficiary of the resumption must justify, which the Court of Appeal failed to verify.
Généré par l'IA
18-16891
Land Lease Termination Notice Validity Appeal
14-14088
Lease Termination Validity After Unofficial Transfer to Farming Group
22-23449
Successor's Lease Termination Notice Validity and Timing of Recipient's Status Determination
21-25160
Farm Lease Termination Notice Validity and Beneficiary Profession Requirement
13-26398
Lease Termination Notice Validity in Agricultural Land Resumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 411-59 du Code rural

This article was the substantive legal basis cited, and the Court of Cassation found that the Court of Appeal violated it by not establishing the required professional capacity and experience.

Article 188-2 du Code rural

This article defines the capacity and professional experience conditions that the beneficiary of the resumption must justify, which the Court of Appeal failed to verify.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;

Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 28 septembre 1989, aux consorts Y..., locataires de parcelles de terres, par les époux Z..., propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fille, Mme X..., l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), retient que Mme X... a obtenu du préfet l'autorisation d'exploiter et que cette autorisation a été délivrée en tenant compte des renseignements communiqués par Mme X... et contrôlés par l'autorité administrative relatifs tant aux critères lui permettant d'exploiter un fonds agricole qu'à sa double activité d'enseignante et d'agricultrice ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.