Legislator Jurisprudence & Législation
92-16420 Généré par l'IA

Creditor Claim Admission in Receivership vs. Restructuring Plan Terms

Numéro de cause 92-16420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor declared a debt, partially privileged, in the receivership proceedings of an individual, and the debtor, as part of the restructuring plan, committed to paying a reduced portion of that debt over ten years. The appellate court, in approving the final admission of the claim, limited the creditor to receiving only the reduced amount stipulated in the plan, holding that those executing the plan could not be burdened with charges beyond those they agreed to during its preparation. The high court quashed this decision, reasoning that the mere inscription of a claim in the restructuring plan, or the granting of payment terms by the creditor, does not preclude the definitive admission of the full amount declared if that claim is otherwise fully justified by the supporting invoices, thereby violating the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

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l'article 77, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Creditor Claim Admission in Receivership vs. Restructuring Plan Terms: The appellate court, in approving the final admission of the claim, limited the creditor to receiving only the reduced amount stipulated in the plan, holding that those executing the plan could not be burdened with charges beyond those they agreed to during its preparation. The high court quashed this decision, reasoning that the mere inscription of a claim in the restructuring plan, or the granting of payment terms by the creditor, does not preclude the definitive admission of the full amount declared if that claim is otherwise fully justified by the supporting invoices, thereby violating the relevant statutory provision.

Mots-clés

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paiement de la dette restructuration procédure de revendication dans la faillite indemnité en cas d'insolvabilité droit de reprise de la possession commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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l'article 77, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
This provision was violated by the Court of Appeal when it reduced the admitted claim despite its inscription in the plan.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 77, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

This provision was violated by the Court of Appeal when it reduced the admitted claim despite its inscription in the plan.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 77, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intercolor, devenue Interlac, a déclaré au passif de M. X... en redressement judiciaire une créance de 697 151,67 francs dont 519 195,15 francs à titre privilégié et 177 956,52 francs à titre chirographaire ;

Attendu que pour n'admettre cette créance que pour la somme totale de 288 000 francs à titre privilégié, l'arrêt énonce que les personnes exécutant le plan de redressement d'une entreprise ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits par elles au cours de sa préparation et relève que M. X... s'était engagé dans le projet de plan à régler cette somme en 10 ans ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au plan de la créance de la société Intercolor ne faisait pas obstacle à son admission, pour la somme déclarée, la cour d'appel, qui constatait que cette créance était pleinement justifiée par les factures produites, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.