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92-43258, 92-43310 Généré par l'IA

Employee Vacation Bonus Recovery Upon Transfer of Business

Numéro de cause 92-43258, 92-43310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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When a company took over the operation of several stores and informed the transferred employees in writing that their employment contracts would continue under the existing terms, including salary and seniority, but subsequently refused to pay a vacation bonus, the employees sued to recover the bonus. The appellate court upheld the employer's liability to pay the bonus, finding that the employer did not contest the existence of the customary bonus during the proceedings, only challenging the transfer of social benefits not explicitly in the employment contract, and thus the appellate court was not required to conduct further inquiry into the fixed, general, and consistent nature of the bonus usage as claimed by the employer on appeal, leading the higher court to reject the employer's appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Vacation Bonus Recovery Upon Transfer of Business: The appellate court upheld the employer's liability to pay the bonus, finding that the employer did not contest the existence of the customary bonus during the proceedings, only challenging the transfer of social benefits not explicitly in the employment contract, and thus the appellate court was not required to conduct further inquiry into the fixed, general, and consistent nature of the bonus usage as claimed by the employer on appeal, leading the higher court to reject the employer's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail indemnité de vacances transferts sociaux action gratuite transfert d'entreprise restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by failing to sufficiently justify its decision.
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76-40790
Vacation Pay Proration Upon Business Transfer and Subsequent Agreement Validity
07/000203
Employee v. Former Employer (Unpaid Bonuses After Business Transfer)
94-45109, 94-45128
Employees v. Liquidator of Former Employer: Unpaid Vacation Pay and Thirteenth-Month Bonus Following Corporate Transfer
21-17082
Employee Bonus Dispute After Business Transfer and Burden of Proof on Business Custom
06-43534
Employee Bonus Obligation Survives Company Receivership and Cession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by failing to sufficiently justify its decision.

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Texte complet

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.258 à 92-43.310 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que, le 17 janvier 1990, la société Gro Est, aux droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans modification du salaire, de la classification et de l'ancienneté acquise ; que l'employeur ne leur ayant pas payé une prime de vacances, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Match Lorraine fait grief aux cinquante-trois arrêts attaqués (Metz, 26 mai 1992) d'avoir condamné la société Gro Est à payer à Mme X... et à cinquante-deux autres salariés une somme au titre de ladite prime, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui procède par simple affirmation en énonçant, sans le justifier, que " s'agissant de la prime de vacances, ces caractères de fixité, de généralité et de constance ne peuvent être mis en doute " ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société se bornait à contester le transfert des avantages sociaux non prévus par le contrat de travail, sans remettre en cause l'existence de l'usage concernant la prime de vacances, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.