Buyer v. Seller: Breach of Warranty and Hidden Defects in Automobile Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued the seller of an automobile for rescission of the sale and damages, alleging failure to deliver a conforming product due to repeated breakdowns, despite a one-year parts and labor warranty and a separate two-year assistance contract covering towing and replacement vehicle expenses. The buyer argued the court of appeal erred by not investigating whether the seller breached its obligation to deliver a conforming vehicle, which would remove the time limit imposed by the Civil Code for hidden defects. The Supreme Court rejected this argument, holding that a defect rendering the item unfit for its intended use constitutes the precise vice covered by the articles on hidden defects, and since the lower court found such a defect existed, the necessary inquiry regarding conformity had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, Art. 1641 et suivants du Code civil; Buyer v. Seller: Breach of Warranty and Hidden Defects in Automobile Sale: The buyer argued the court of appeal erred by not investigating whether the seller breached its obligation to deliver a conforming vehicle, which would remove the time limit imposed by the Civil Code for hidden defects. The Supreme Court rejected this argument, holding that a defect rendering the item unfit for its intended use constitutes the precise vice covered by the articles on hidden defects, and since the lower court found such a defect existed, the necessary inquiry regarding conformity had been performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's ruling based on the legal framework concerning hidden defects (vices cachés), which was the substantive issue leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 1992), que, le 26 juillet 1985, la société Volvo France (société Volvo) a vendu un véhicule automobile de sa marque à la société Paul Mausner (société Mausner), avec garantie d'un an pièces et main-d'oeuvre ; que la société Mausner a souscrit un contrat " Volvo assistance " lui garantissant, en cas de panne et durant 2 ans, la prise en charge des frais de remorquage, de transport et d'hébergement des passagers, ainsi que les dépenses concernant l'envoi des pièces et la fourniture d'un véhicule de remplacement ; que, se plaignant de pannes répétées, la société Mausner a demandé, en octobre 1986, à la société Volvo de changer gratuitement son véhicule ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, la société Mausner a assigné, le 2 mai 1989, en résolution de la vente et en réparation de ses divers préjudices, la société Volvo, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de délivrance et d'avoir refusé de la faire bénéficier des garanties contractuelles souscrites ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Mausner fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Mausner, qui faisait valoir que le véhicule n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été commandé, s'il n'y avait pas eu de la part de la société Volvo manquement à son obligation de délivrance, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1603 du même Code, peu important à cet égard que le défaut de conformité invoqué fut la conséquence de multiples vices cachés ;
Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant retenu que le véhicule litigieux était affecté d'un tel défaut, la cour d'appel a effectué la recherche nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.