Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11440 Généré par l'IA

Buyer's Right to Tax Certificate vs. Seller's VAT Obligation

Numéro de cause 92-11440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer, which acquired property and equipment, sought from the seller the tax certification required under tax law for asset deductions, but the seller refused to provide it unless reimbursed for subsequent Value Added Tax (VAT) regularization payments made by the seller. The court ruled that the lower court erred in finding the issuance of the tax certificate was merely optional for the seller, as the law mandates issuance when the purchase constitutes a deductible investment for the buyer. Furthermore, the court found that in the absence of a contract stipulating responsibility for the tax, the VAT debt legally rests with the party liable under tax law, meaning the lower court improperly ordered the buyer to reimburse the seller for VAT the seller was obligated to repay to the tax authorities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Article 210-IV de l'annexe II du Code général des impôts, article 210 de l'annexe II du Code général des impôts; Buyer's Right to Tax Certificate vs. Seller's VAT Obligation: The court ruled that the lower court erred in finding the issuance of the tax certificate was merely optional for the seller, as the law mandates issuance when the purchase constitutes a deductible investment for the buyer. Furthermore, the court found that in the absence of a contract stipulating responsibility for the tax, the VAT debt legally rests with the party liable under tax law, meaning the lower court improperly ordered the buyer to reimburse the seller for VAT the seller was obligated to repay to the tax authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur TVA = Taxe à la valeur ajoutée dettes fiscales obligation de conclure droit à la propriété ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Cited in conjunction with Article 210 of Annex II of the CGI to rule that in the absence of contractual agreement, VAT must be borne by the party liable under tax law.
Article 210-IV de l'annexe II du Code général des impôts
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly held that issuing the tax attestation was merely facultative for the seller.
article 210 de l'annexe II du Code général des impôts
Cited in conjunction with Article 1134 of the Civil Code to rule that in the absence of contractual agreement, VAT must be borne by the party liable under tax law.
Généré par l'IA
87-17557
Sale Price Ambiguity and VAT Liability
93-10307
Buyer's VAT Reimbursement Inclusion in Business Sale Price for Registration Duties
80-12103
Seller Breach of Leasing Obligation Justifies Buyer Withholding VAT Payment on Sale Price
06-10122
Purchasers v. Vendor: Dispute Over Inclusion of VAT in Property Sale Price
88-17892
Purchaser v. Seller: VAT Reimbursement upon Contract Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 210-IV de l'annexe II du Code général des impôts

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly held that issuing the tax attestation was merely facultative for the seller.

Article 1134 du Code civil

Cited in conjunction with Article 210 of Annex II of the CGI to rule that in the absence of contractual agreement, VAT must be borne by the party liable under tax law.

article 210 de l'annexe II du Code général des impôts

Cited in conjunction with Article 1134 of the Civil Code to rule that in the absence of contractual agreement, VAT must be borne by the party liable under tax law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Inter-coop-production (la coopérative), venant aux droits de la Fédération des coopératives maritimes du Centre-ouest, a acquis, en juillet 1988, un immeuble à usage d'entrepôt et un ensemble de matériels de la société Norlac plastiques ; qu'en réponse à sa demande, faîte en octobre suivant, de lui remettre l'attestation prévue à l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts, la société Norlac plastiques n'a accepté d'y faire droit que contre remboursement de ce qu'elle avait dû payer au titre de la régularisation de la TVA ; qu'elle a donc réclamé ce remboursement à la coopérative ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 210-IV de l'annexe II du Code général des impôts, résultant du décret du 29 décembre 1979 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que, dans la mesure où le bien acheté constitue pour l'acquéreur une immobilisation lui permettant de déduire en tout ou en partie la taxe ayant initialement grevé le bien, et à cette fin, le cédant ou l'apporteur en société délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire ;

Qu'en décidant que la remise de cette attestation à l'acquéreur n'était pour le cédant qu'une simple faculté, de sorte que, si la convention n'avait rien prévu, rien ne saurait y contraindre le cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette taxe doit être supportée par celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ;

Attendu qu'après avoir relevé que le vendeur avait été contraint de reverser au Trésor public des fractions de TVA antérieurement déduites, la cour d'appel a condamné la coopérative à rembourser à son vendeur la somme payée à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que l'acte de cession eût contenu une clause relative à la charge de cet impôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.