Heirs' Damages Calculation Post-Spouse's Death in Fatal Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an employee was fatally injured by a vehicle, the surviving spouse and children sought damages from the driver and his insurer, but the spouse subsequently died during the proceedings. The appellate court awarded the heirs an additional economic loss based on the father's income, calculated up to the date of the decision, after deducting the victim's work accident pension payments up to the date of her death. The high court partially quashed the decision, reasoning that any sums due to the deceased spouse, after deducting the insurance fund's claim, should have first been liquidated based on the date of her death, as required by the applicable civil code article concerning tort liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Heirs' Damages Calculation Post-Spouse's Death in Fatal Accident Case: The appellate court awarded the heirs an additional economic loss based on the father's income, calculated up to the date of the decision, after deducting the victim's work accident pension payments up to the date of her death. The high court partially quashed the decision, reasoning that any sums due to the deceased spouse, after deducting the insurance fund's claim, should have first been liquidated based on the date of her death, as required by the applicable civil code article concerning tort liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court decision for violating this article in its assessment of damages.
The operative part of the decision, indicating the partial cassation of the lower court ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que le 5 juin 1975 M. Y..., employé de la société de l'autoroute A6, a été mortellement blessé pendant son travail par le véhicule de M. X... ; que sa veuve et ses enfants ont demandé réparation de leurs préjudices à M. X... et à son assureur la Société Assicuratrice industriale ; que Mme veuve Y... est décédée en cours d'instance, le 15 décembre 1988 ;
Attendu que pour allouer aux consorts Y..., en tant qu'héritiers de leur mère, un préjudice économique complémentaire après déduction des arrérages de rente accident du travail versés par la caisse primaire d'assurance maladie à Mme Y... jusqu'à la date de son décès, l'arrêt énonce que le préjudice patrimonial des consorts Y... doit être évalué en fonction des revenus de leur père, actualisés au jour le plus proche de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes revenant éventuellement à Mme veuve Y..., après déduction de la créance de la Caisse, devaient être préalablement liquidées en se plaçant à la date du décès de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et la Société assicuratrice industriale à payer aux consorts Y... une somme de 218 983,76 francs en leur qualité d'héritiers de Mme veuve Y..., leur mère, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.