Legislator Jurisprudence & Législation
92-11572 Généré par l'IA

Usufructuary Lease Validity Against Naked Co-Owners

Numéro de cause 92-11572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the validity of a rural lease granted by an individual who was only partially an usufructuary of the land, where the co-owners (naked owners) sought its annulment. The appellate court had upheld the lease, reasoning that the tenant was justified in believing the lessor was the sole owner due to his conduct and sole collection of rent. However, the higher court quashed this decision, ruling that such circumstances were insufficient to establish the required appearance of ownership necessary to dispense with the consent of the naked co-owners, as required by the Civil Code provision stating that an usufructuary cannot lease rural property without their concurrence.

Regeste Legislator

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article 595, alinéa 4, du Code civil, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; Usufructuary Lease Validity Against Naked Co-Owners: The appellate court had upheld the lease, reasoning that the tenant was justified in believing the lessor was the sole owner due to his conduct and sole collection of rent. However, the higher court quashed this decision, ruling that such circumstances were insufficient to establish the required appearance of ownership necessary to dispense with the consent of the naked co-owners, as required by the Civil Code provision stating that an usufructuary cannot lease rural property without their concurrence.

Mots-clés

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bail à ferme régime de propriété annulation civile validité de la résiliation de bail concubinage non déclaré manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 595, alinéa 4, du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the decision.

l'article 595, alinéa 4, du Code civil

This article sets the rule that the usufructuary cannot lease rural land without the bare owner's participation.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1992), que M. Vincent Y..., père, a, le 24 février 1981, donné à bail rural à M. X... 17 hectares, dont il est usufruitier pour partie, à la suite du décès de son épouse ; que les cohéritiers Y... ont assigné le preneur en nullité de ce bail ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux yeux du locataire, abusé par l'absence de tout indice sur la situation véritable, M. Y..., père, s'était comporté comme le seul et unique propriétaire des lieux et avait durant des années perçu lui-même les loyers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances ne caractérisent pas la qualité de propriétaire apparent de M. Y..., père, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.