Lessor v. Tenants: Jurisdiction and Liability in Eviction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued two jointly and severally bound tenants, one of whom was an attorney, for eviction based on non-payment of rent, with the attorney tenant appealing the jurisdiction of the lower court based on a statute granting certain procedural privileges to members of the bar. The court rejected the appeal, affirming the lower court's jurisdiction because the attorney tenant, having voluntarily requested to be removed from the official roll of attorneys after the proceedings commenced and failing to demonstrate subsequent professional resumption, was not entitled to the procedural protections of the statute at the time of the decision. Additionally, the court upheld the joint and several liability for rent based on a necessary interpretation of the lease terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 47 du nouveau Code de procédure civile, Article 46 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972; Lessor v. Tenants: Jurisdiction and Liability in Eviction Case: The court rejected the appeal, affirming the lower court's jurisdiction because the attorney tenant, having voluntarily requested to be removed from the official roll of attorneys after the proceedings commenced and failing to demonstrate subsequent professional resumption, was not entitled to the procedural protections of the statute at the time of the decision. Additionally, the court upheld the joint and several liability for rent based on a necessary interpretation of the lease terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground of appeal that challenged the jurisdiction based on this article by upholding the lower court's decision.
The court implicitly rejected the ground of appeal that challenged the jurisdiction based on this article combined with Article 47.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z..., à laquelle Mme X... a donné à bail, " solidairement et conjointement " avec M. Y..., un appartement pour y exercer leur activité d'avocats, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1992) de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et de décider que le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris était compétent pour connaître de la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et condamnation au paiement des loyers arriérés, formée par la bailleresse, alors, selon le moyen, 1° que les conditions de mise en oeuvre de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile s'apprécient, en cas de demande de renvoi, à la date à laquelle la demande est formée ; qu'en ce qui concerne les avocats, l'article 47 s'applique dès lors que l'avocat a été admis à s'inscrire au barreau et qu'aucune décision contraire n'est intervenue ; que réserve faite du cas où il fait l'objet de sanction disciplinaire, et sauf s'il est démissionnaire, omis du tableau ou honoraire, l'avocat, qui est nécessairement inscrit au tableau, appartient statutairement au barreau ; qu'en décidant le contraire, au motif que Mme Z...
était mise en congé à la date d'introduction de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 46 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, à supposer qu'on puisse tenir compte de la position statutaire de l'avocat acquise en cours de procédure, de toute façon, l'omission du tableau, simple mesure administrative provisoire, ne rompt pas les liens entre l'avocat et le barreau et ne fait pas obstacle à l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... qui, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, avait été placée sur sa demande en situation d'omission volontaire du tableau de l'ordre des avocats, ne justifiait pas avoir repris une activité professionnelle, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du bail, souverainement retenu que Mme Z... s'était solidairement engagée avec M. Y... au paiement des loyers et charges, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.