Spousal Consent Not Required for Lease Renewal Following Mutual Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse sued to annul a mutual termination of a nine-year agricultural lease, followed immediately by the execution of a new nine-year lease between the original lessor and the husband, arguing that under the applicable rural code, the initial lease could not be terminated without her express consent because she habitually co-exploited the farm. The court rejected the appeal, reasoning that because the parties agreed to cancel the prior lease and conclude an entirely new lease for a new term, the subsequent convention did not constitute a prohibited violation of the statute mandating spousal consent for lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-68 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Spousal Consent Not Required for Lease Renewal Following Mutual Termination: The court rejected the appeal, reasoning that because the parties agreed to cancel the prior lease and conclude an entirely new lease for a new term, the subsequent convention did not constitute a prohibited violation of the statute mandating spousal consent for lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article when affirming the lower court's decision that the new lease agreement did not violate its provisions, thus rejecting the appeal based on the alleged violation.
This is the operative order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1992), que, par acte du 1er septembre 1977, M. Y... a donné à bail à M. X... un domaine agricole pour une durée de 9 ans ; que, par acte du 2 février 1983, les parties sont convenues d'annuler cette convention et de conclure un nouveau bail de 9 ans ; que Mme X... a, le 12 février 1991, demandé l'annulation du second acte ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 411-68 du Code rural, lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut en accepter la résiliation sans le consentement exprès de son conjoint, ce dernier pouvant, lorsqu'il n'a pas donné son consentement à l'acte, en demander l'annulation ; qu'au soutien de son action en nullité du bail du 2 février 1983, Mme X... versait aux débats plusieurs attestations desquelles il résultait qu'elle avait habituellement participé, conjointement avec son époux, à l'exploitation de la propriété agricole donnée à bail par M.
Y..., de sorte que le bail initialement consenti ne pouvait être résilié sans son consentement exprès ; qu'en décidant que la femme coexploitante ne pouvait agir en annulation à l'encontre de l'acte emportant résiliation du bail, conclu sans son consentement exprès entre son mari et le bailleur, la cour d'appel a donc violé les dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties au précédent bail étaient convenues de conclure un nouveau bail, pour une nouvelle durée de 9 ans, la cour d'appel a exactement retenu que cette convention n'avait pas été consentie en violation des dispositions de l'article L. 411-68 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.