Landlord-Tenant Dispute Over Lease Law Application and Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords served a notice to vacate on a tenant in 1988 concerning a villa leased since 1979 under a lease referencing the law of September 1, 1948, and subsequently sought validation of the notice under the law of June 22, 1982; the appellate court upheld the notice, reasoning that the initial lease expired in 1985, automatically substituting a compliant lease under the 1982 law, and the tenant's prior request for application of a 1982 law provision constituted renunciation of the 1948 law rights. The high court overturned this decision in part because the appellate court failed to determine if the premises met the conditions set by a 1987 decree applicable to the 1948 law, and because seeking the application of a specific provision of the 1982 law could not legally equate to renouncing the protections of the 1948 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 77 de la loi du 22 juin 1982; Landlord-Tenant Dispute Over Lease Law Application and Notice Validity: The high court overturned this decision in part because the appellate court failed to determine if the premises met the conditions set by a 1987 decree applicable to the 1948 law, and because seeking the application of a specific provision of the 1982 law could not legally equate to renouncing the protections of the 1948 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's review, leading to the partial quashing of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1992), que M. X... et Mme Y..., qui avaient donné en location une villa à Mme Z..., à compter du 15 septembre 1979, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui ont, le 4 juin 1988, délivré congé en application de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, puis ont assigné leur locataire afin de faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail initial étant venu à expiration le 14 septembre 1985, sans avoir été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982, un bail conforme aux dispositions d'ordre public s'est de plein droit substitué au précédent et que Mme Z... a elle-même réclamé l'application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 dans une procédure en référé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux répondaient aux conditions fixées par le décret du 6 mars 1987, pris pour l'application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, et alors que la demande d'application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvait valoir renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de sa demande en remboursement de loyers trop versés, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.