Cassation Opinion on Residual Debt Reduction for Loans Covering Primary Residence Acquisition and Improvements in Over-indebtedness Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for an advisory opinion from a lower court regarding the reduction of residual debt secured by a primary residence after its forced or amicable sale in the context of a debtor's over-indebtedness procedure. The question was whether the remaining loan balance, where the initial loan covered both the acquisition of the principal residence and subsequent improvement work, could be entirely reduced under the applicable provisions concerning over-indebtedness. The Court opined that the entire remaining balance of the loan, which served for both the acquisition and the improvement works on the principal residence, can be reduced under the conditions stipulated by the relevant article of the Consumer Code (formerly Article 12, paragraph 4, of the Law of December 31, 1989).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-6 du Code de la consommation; Cassation Opinion on Residual Debt Reduction for Loans Covering Primary Residence Acquisition and Improvements in Over-indebtedness Procedures: The question was whether the remaining loan balance, where the initial loan covered both the acquisition of the principal residence and subsequent improvement work, could be entirely reduced under the applicable provisions concerning over-indebtedness. The Court opined that the entire remaining balance of the loan, which served for both the acquisition and the improvement works on the principal residence, can be reduced under the conditions stipulated by the relevant article of the Consumer Code (formerly Article 12, paragraph 4, of the Law of December 31, 1989).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the reduction of the remaining debt balance for loans used for both acquisition and improvement of the principal dwelling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bayeux, reçue le 14 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à la trésorerie principale, au Centre de la redevance audiovisuelle, au Crédit agricole, à la société Unibanque, au Crédit lyonnais, à la Caisse d'épargne, au Crédit mutuel et à M. X..., et ainsi libellée :
" Lorsqu'un établissement de crédit, bénéficiaire d'une sûreté sur le logement principal du débiteur, lui a fourni les sommes nécessaires non tant à l'acquisition qu'à l'agrandissement, la rénovation dudit logement, le juge chargé d'assurer le redressement du débiteur surendetté, peut-il réduire le montant de la fraction du prêt restant due après la vente forcée ou amiable de l'immeuble dans les conditions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ? "
EST D'AVIS QUE :
Le solde restant dû des sommes empruntées par le débiteur lors de l'acquisition de son logement principal, qui ont servi à l'acquisition mais également pour partie à l'exécution de travaux d'amélioration, peut, dans sa totalité, être réduit dans les conditions prévues par l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989).