Versailles Court of Appeal Motion Judge Competence to Appoint Ad Hoc Representative for Liquidated Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by a motion judge of the Versailles Court of Appeal to rule on the competence of the motion judge to appoint an ad hoc representative for a previously liquidated party, the proper nature of such a representative (e.g., an administrator or a procedural officer), and the method for calculating their remuneration, including eligibility for legal aid. The Court ruled that the powers granted to the motion judge under specific articles of the Civil Procedure Code do not permit the appointment of an ad hoc representative for a previously liquidated company, and declined to issue opinions on the subsequent questions as they did not present a serious difficulty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 910 et 771 du nouveau Code de procédure civile, article 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire; Versailles Court of Appeal Motion Judge Competence to Appoint Ad Hoc Representative for Liquidated Party: The Court ruled that the powers granted to the motion judge under specific articles of the Civil Procedure Code do not permit the appointment of an ad hoc representative for a previously liquidated company, and declined to issue opinions on the subsequent questions as they did not present a serious difficulty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the powers of the investigating judge, which the Court found insufficient to appoint an ad hoc representative for a previously liquidated company.
Cited in the preamble regarding the procedure, but not explicitly used in the dispositive orders.
Cited in the preamble regarding the Court's jurisdiction, but not explicitly used in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 février 1994 par le conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles, reçue le 28 février 1994, dans une instance opposant M. et Mme X... à la Smabtp et aux Etablissements Lorillard, et ainsi libellée :
" 1°) Le conseiller de la mise en état est-il compétent lorsque, après qu'il a été saisi, il apparaît nécessaire de désigner un mandataire ad hoc pour représenter une partie, pour procéder à cette désignation ?
" 2°) Dans l'affirmative, cette désignation devrait-elle nécessairement porter sur un administrateur au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou pourrait-elle, notamment, porter sur un avoué ?
" 3°) La rémunération de ce mandataire peut-elle être envisagée par le moyen de l'aide juridictionnelle, notamment en application de l'article 84 du décret du 29 décembre 1991 ?
" 4°) Si le mandataire désigné était un avoué, sa rémunération devrait-elle être calculée par application des dispositions de l'article 92 dudit décret ?
" 5°) Dans la négative, ou si le mandataire était un mandataire inscrit auprès du tribunal de commerce, sur quelle base devrait être calculée sa rémunération ? "
1°) Sur la première question, EST D'AVIS QUE les attributions conférées au conseiller de la mise en état par les articles 910 et 771 du nouveau Code de procédure civile ne lui permettent pas de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter une société précédemment liquidée ;
2°) Sur les autres questions, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, les demandes ne présentant pas une difficulté sérieuse.