Court of Cassation Opinion on Retroactive Application of Trademark Non-Use Revocation Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation provided its opinion in response to questions from the Paris Court of Appeal regarding the retroactive application of the new trademark non-use revocation provisions introduced by the law of January 4, 1991 (codified as Article L. 714-5 of the Intellectual Property Code), which took effect on December 28, 1991. The Court held that the new five-year non-use period generally cannot govern a revocation action if the entire non-use period elapsed before the new law's entry into force; however, the new law applies to actions filed after December 28, 1991, either dating revocation from December 28, 1996, if the five-year period concluded entirely before December 28, 1991, or dating it to the date of the revocation request if the non-use period partially elapsed before the new law. Furthermore, the Court determined that the new law places the burden of proof on the trademark owner to show serious use during the five-year period following registration, but does not require that use be continuous throughout that entire period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-5, dernier alinéa; Court of Cassation Opinion on Retroactive Application of Trademark Non-Use Revocation Provisions: 714-5 of the Intellectual Property Code), which took effect on December 28, 1991. The Court held that the new five-year non-use period generally cannot govern a revocation action if the entire non-use period elapsed before the new law's entry into force; however, the new law applies to actions filed after December 28, 1991, either dating revocation from December 28, 1996, if the five-year period concluded entirely before December 28, 1991, or dating it to the date of the revocation request if the non-use period partially elapsed before the new law. Furthermore, the Court determined that the new law places the burden of proof on the trademark owner to show serious use during the five-year period following registration, but does not require that use be continuous throughout that entire period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the application of the five-year non-exploitation period for trademark revocation when the law changed.
Cited in the second point of the reasoning section concerning when revocation takes effect if the five-year period ended before the new law's entry into force.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris, reçue le 21 mars 1994, dans une instance opposant la Société Gap Sportswear et la Société Big Star Textilien AG à la société The Gap Inc, et ainsi libellée :
" L'article 44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 précisant que la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 cessera de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, qui est fixée au 28 décembre 1991 par l'article 41 de ladite loi, son article 27, codifié sous le n° L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que :
" 1o) La "période ininterrompue de 5 ans" d'inexploitation de la marque qui fait encourir la déchéance des droits du titulaire peut-elle comprendre le temps d'inexploitation déjà écoulé sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 lorsque celui-ci n'a pas été interrompu par un acte qui sous le régime de cette loi faisait échec à la déchéance ?
" 2o) Dans l'affirmative et si la "période ininterrompue de 5 ans" est toute entière antérieure au 28 décembre 1991 alors que la demande en déchéance a été formulée après le 28 décembre 1991, la déchéance peut-elle prendre effet à l'expiration du délai de 5 ans comme le prévoit l'article L. 714-5, dernier alinéa ?
" 3o) Si la demande en déchéance a été formée après le 28 décembre 1991 la recevabilité de cette demande est-elle subordonnée à l'écoulement après cette date de prise d'effet de la loi nouvelle d'une période ininterrompue de 5 ans pour l'inexploitation ?
" 4o) L'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle met-il à la charge du titulaire de la marque une obligation d'exploiter pendant toute la durée du délai légal pour conserver le bénéfice du dépôt ? "
EST D'AVIS QUE :
1°) L'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de cette loi, lorsque le délai de non-exploitation de la marque s'est entièrement écoulé avant cette date ;
2°) En raison de la réponse donnée ci-dessus, la question devient sans objet ;
3°) L'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de cette loi :
à compter du 28 décembre 1996, lorsque le délai de 5 ans s'est entièrement écoulé avant le 28 décembre 1991, c'est-à-dire pour les dépôts effectués avant le 28 décembre 1986 ;
à la date de la demande en déchéance, formée à titre principal ou par voie d'exception, lorsque le délai de non-exploitation de la marque s'est partiellement écoulé avant le 28 décembre 1991, c'est-à-dire pour les dépôts effectués après le 28 décembre 1986 ; .4°) L'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 met à la charge du propriétaire de la marque la preuve qu'il a fait un usage sérieux de la marque au cours de la période de 5 ans suivant l'enregistrement de celle-ci. Il n'est pas prescrit par ce texte que cet usage se soit prolongé tout au long de cette période sans discontinuité
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