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92-16289 Généré par l'IA

Non-Salaried Worker Medical Reimbursement Denial

Numéro de cause 92-16289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision that granted reimbursement for medical care to a non-salaried worker for services rendered in December 1990, despite the worker only paying the overdue contribution from October 1990 in May 1991. The lower court incorrectly applied a 1992 decree that extended the grace period for paying overdue contributions to six months to twelve months, retroactively determining that the claim was valid because the debt was settled before the subsequent semi-annual deadline of October 1991. The Supreme Court reasoned that entitlement to benefits must be assessed at the date of care, and at that time, the worker had not settled the arrearages within the applicable six-month period following the October 1990 due date under the law in effect.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale; Non-Salaried Worker Medical Reimbursement Denial: The lower court incorrectly applied a 1992 decree that extended the grace period for paying overdue contributions to six months to twelve months, retroactively determining that the claim was valid because the debt was settled before the subsequent semi-annual deadline of October 1991. The Supreme Court reasoned that entitlement to benefits must be assessed at the date of care, and at that time, the worker had not settled the arrearages within the applicable six-month period following the October 1990 due date under the law in effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations durée de cotisation remboursement de l'assurance-maladie motifs médicaux renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
This article was cited alongside the social security codes in establishing the legal basis for the violation found by the Court of Cassation.
article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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04-40869
Employee Reimbursement Deadline Dispute
87-14121
Non-Salaried Manager Sickness Benefits Entitlement
98-21333
Healthcare Facility Reimbursement Dispute
70-13524
Employer Appeal Regarding Sickness Benefit Reimbursement Based on Unpaid Contributions
JURITEXT000006958532
Worker's Medical Expenses Denial Based on Non-Approved Physician

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil

These articles were violated by giving retroactive effect to a new decree when assessing the right to benefits at the date the care was provided.

Article 2 du Code civil

This article was cited alongside the social security codes in establishing the legal basis for the violation found by the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ;

Attendu que, pour accorder à M. X..., travailleur non salarié qui n'avait acquitté que le 6 mai 1991 la cotisation à échéance du 1er octobre 1990, le remboursement des soins dispensés du 3 au 26 décembre 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 92-123 du 3 février 1992, " l'assuré qui n'est pas à jour dans ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de 12 mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à la condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date d'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois ", énonce que l'assuré a soldé sa dette un peu plus de 7 mois après l'échéance du 1er octobre 1990 et est ainsi à jour avant l'échéance semestrielle du 1er octobre 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins et qu'à cette date, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans les 6 mois suivant leur date d'échéance soit le 1er octobre 1990, le Tribunal, qui a donné une portée rétroactive au décret n° 92-123 du 3 février 1992 que ce dernier n'avait pas, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.