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93-40886 Généré par l'IA

Employee's Claim for Excess Delegation Hours Based on Exceptional Circumstances

Numéro de cause 93-40886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee holding various representative mandates sought payment from their employer for delegation hours used in April 1991, including hours related to their union representative mandate on the works council, citing exceptional circumstances due to economic redundancy. The lower court ordered the employer to pay for the union representative mandate hours based solely on the finding that exceptional circumstances existed. The higher court quashed this part of the decision, reasoning that the lower court failed to determine if the employee was entitled to a set credit of delegation hours for that specific mandate, and crucially, failed to require the employee, who bears the burden of proof, to demonstrate the existence of exceptional circumstances justifying exceeding the allowed hours and the conformity of the excess use with their mission, thereby violating labor law and procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 434-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Claim for Excess Delegation Hours Based on Exceptional Circumstances: The lower court ordered the employer to pay for the union representative mandate hours based solely on the finding that exceptional circumstances existed. The higher court quashed this part of the decision, reasoning that the lower court failed to determine if the employee was entitled to a set credit of delegation hours for that specific mandate, and crucially, failed to require the employee, who bears the burden of proof, to demonstrate the existence of exceptional circumstances justifying exceeding the allowed hours and the conformity of the excess use with their mission, thereby violating labor law and procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation circonstances exceptionnelles durée et horaire de travail violation d'obligations contractuelles de travail condition de recevabilité licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 434-1 du Code du travail
This article forms the substantive basis for the partial cassation concerning the payment for delegation hours due to exceptional circumstances.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision cites this article because the lower court failed to adequately justify its decision regarding the delegation hours.
Généré par l'IA
21-16685
Employee Delegation Hours Payment and Damages Claim
99-41517
Employee Mandate Delegation Hours Reimbursement Proof
88-44977, 88-45082
Employer Reimbursement Claim for Employee Delegation Hours Upheld
88-45559
Union Delegates' Claim for Excessive Delegation Hours Overruled
93-43602
Employee Representative Remuneration for Delegation Time Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 434-1 du Code du travail

This article forms the substantive basis for the partial cassation concerning the payment for delegation hours due to exceptional circumstances.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision cites this article because the lower court failed to adequately justify its decision regarding the delegation hours.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer

This procedural instruction dictates the consequences of the partial cassation, referring the matter back to a different council.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises au mois d'avril 1991 au titre desdits mandats, et dont un certain nombre au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, pour lesquelles il invoquait des circonstances exceptionnelles résultant d'un licenciement économique ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié le montant des heures de délégation au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement attaqué se borne à énoncer que ces heures ont été utilisées en raison de circonstances exceptionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher préalablement, comme il était invité à le faire par les conclusions de l'employeur, si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'intéressé bénéficiait ou non, au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, d'un crédit d'heures de délégation, et alors, en outre, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, le jugement rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer.