Purchasers v. Builder, Owners, and Notary Regarding Construction Defects and Insurance Verification Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of a newly constructed home sued the original builder, the initial owners who commissioned the construction, and the notary involved in the sale for damages related to property defects. The appellate court dismissed the claim against the notary, reasoning that the notary had satisfied their duty by noting in the sale deed the vendor's declaration identifying the construction company responsible, despite the vendor claiming insurance information existed. The Supreme Court partially overturned this decision, holding that the notary, under insurance code provisions, had an affirmative obligation to verify whether the selling owners had subscribed to the mandatory damage insurance for the construction and, if not, to explicitly state the absence of such insurance in the deed or its annex, thus violating the law by failing to perform this verification duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, Article L. 242-1 dudit Code; Purchasers v. Builder, Owners, and Notary Regarding Construction Defects and Insurance Verification Duty: The appellate court dismissed the claim against the notary, reasoning that the notary had satisfied their duty by noting in the sale deed the vendor's declaration identifying the construction company responsible, despite the vendor claiming insurance information existed. The Supreme Court partially overturned this decision, holding that the notary, under insurance code provisions, had an affirmative obligation to verify whether the selling owners had subscribed to the mandatory damage insurance for the construction and, if not, to explicitly state the absence of such insurance in the deed or its annex, thus violating the law by failing to perform this verification duty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the notary's obligation regarding disclosure of mandatory insurance, which the lower court violated.
This article, concerning mandatory damage insurance, was cited in relation to the notary's duty to verify and mention its existence or absence in the deed.
Texte complet
Attendu que les époux Briche ont chargé, en 1983, Mme Lagarde, maître d'oeuvre, exerçant sous l'enseigne Pavillons Corella, de la construction d'une maison ; qu'ils ont vendu ce bien aux époux Vrignaud par le ministère de M. X..., notaire, qui a dressé, le 28 avril 1987, l'acte de vente ; que, se plaignant de désordres apparus dans l'immeuble, les époux Vrignaud ont assigné la société Pavillons Corella, les époux Briche et M. X... en réparation de leur préjudice ; que, Mme Lagarde ayant été mise en redressement judiciaire, le représentant des créanciers est intervenu en la cause ; que, retenant la responsabilité de Mme Lagarde, l'arrêt attaqué a fixé la créance des époux Vrignaud à l'égard de celle-ci, rejeté la demande formée contre les époux Briche et mis hors de cause M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche :
Vu l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu que, pour débouter les époux Vrignaud de leur demande dirigée contre le notaire, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci avait rappelé, dans l'acte de vente, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances relatives à " l'assurance de dommages ouvrage et maître d'ouvrage ", a relevé que, selon les énonciations de cet acte, le vendeur, qui avait été interrogé, avait déclaré que le " responsable de la construction " était " la société Corella (Mme Lagarde) " ;
Attendu, cependant, que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que M. X... avait l'obligation de vérifier si les vendeurs, qui avaient fait construire l'immeuble, avaient souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 dudit Code et, dans le cas où ceux-ci n'auraient pas satisfait à cette obligation, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'absence d'assurance des vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Vrignaud de leur demande formée contre M. X..., l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.