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93-44935 Généré par l'IA

Reciprocal Non-Execution of Judgments as Bar to Docket Removal

Numéro de cause 93-44935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had been ordered by a Court of Appeal to pay damages sought the removal of the opposing party's appeal from the court's docket, citing a procedural rule requiring removal when a party fails to execute a judgment against them. However, the court refused to remove the appeal because, although the moving party had not executed the Court of Appeal's judgment ordering them to pay, the opposing party had subsequently obtained a judgment from a labor tribunal ordering the moving party to pay sums of money, which the moving party had also failed to execute, thus creating a reciprocal situation where neither party had satisfied their respective judgments.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Reciprocal Non-Execution of Judgments as Bar to Docket Removal: However, the court refused to remove the appeal because, although the moving party had not executed the Court of Appeal's judgment ordering them to pay, the opposing party had subsequently obtained a judgment from a labor tribunal ordering the moving party to pay sums of money, which the moving party had also failed to execute, thus creating a reciprocal situation where neither party had satisfied their respective judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer éloignement classement définitif de la procédure règles procédurales jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request to remove the appeal from the roll based on this specific article.
Généré par l'IA
22/000602
Appeal Rendered Moot by Removal of Underlying Case for Non-Execution of Judgment
94-40828
Appeal Removal Denial Regarding Execution of Judgment Against Guarantors
22-18026
Dismissal for Non-Execution of Judgment: Service Requirement and Jurisdiction
08/00263
Contractor Appeal Struck for Non-Execution of Initial Judgment
18/000422
Discharge of Appeal Upon Satisfaction of Judgment and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request to remove the appeal from the roll based on this specific article.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 21 février 1994, la SA Jean-Louis X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 septembre 1993 par Laetitia X... et inscrite sous le n° 93-44.935 ;

Attendu que, par arrêt du 7 juillet 1993, Laetitia X... a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SA Jean-Louis X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, Laetitia X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir qu'elle est créancière de la SA X... ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il est exact que Laetitia X... n'a pas exécuté les causes de l'arrêt prononcé le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, il convient d'observer que par jugement rendu, le 8 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la SA Jean-Louis X... à verser diverses sommes à Laetitia X..., l'exécution provisoire étant prononcée pour certaines de ces sommes ;

Attendu que la SA Jean-Louis X... n'a pas exécuté cette décision ;

Que compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-44.935 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-44.935.