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92-17525 Généré par l'IA

Improper Benefit Repayment Overturned Due to Procedural Defect in Second Summons Service

Numéro de cause 92-17525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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An administrative social security court condemned an individual to repay improperly received family allowance benefits based on an expert's report, but the Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to specify the mandatory procedural steps—namely, proving service of the second summons by registered mail with acknowledgment of receipt or by bailiff's act—for the defendant who had missed the first hearing, thereby rendering the judgment rendered by default lacking a legal basis.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, article 14 du nouveau Code de procédure civile; Improper Benefit Repayment Overturned Due to Procedural Defect in Second Summons Service: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale vice de procédure perception abusive de prestations de l'aide sociale citation à comparaître allocation familiale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
Cited in conjunction with Article 14 of the new Code of Civil Procedure to establish the procedural defect that led to the cassation of the decision.
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article R. 142-19 of the Social Security Code to establish the procedural defect that led to the cassation of the decision.
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JURITEXT000006963878
Improper Summons Leading to Invalid Default Judgment in Social Security Penalty Appeal
09-16074
Social Security Tribunal Default Judgment Annulled for Failure to Analyze Evidence
98-22173
Social Security Tribunal Procedural Irregularity in Default Judgment
96-15824
Social Security Tribunal Judgment Overturned Due to Defective Summons
97-12143
Social Security Tribunal Judgment Overturned Due to Procedural Violation in Absentee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article R. 142-19 of the Social Security Code to establish the procedural defect that led to the cassation of the decision.

article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale

Cited in conjunction with Article 14 of the new Code of Civil Procedure to establish the procedural defect that led to the cassation of the decision.

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Texte complet

Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer des sommes indûment perçues ; que le premier jugement a désigné un consultant pour faire les comptes ; que le second jugement, rendu en dernier ressort, a homologué le rapport du technicien et condamné M. X... au paiement de l'indu ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit du 4 juillet 1990 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre le jugement du 6 mai 1992 :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;

Attendu que, pour condamner M. X... au profit de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, le jugement réputé contradictoire se borne à indiquer que le défendeur a été convoqué le 28 avril 1992 pour l'audience des plaidoiries du 6 mai 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., sans préciser les éléments permettant de contrôler les conditions dans lesquelles M. X... avait été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juillet 1990 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.