Compensation Commission Refusal of Advance Payment Upheld Despite Procedural Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person injured in a brawl appealed a decision by the compensation commission that refused to grant an advance payment, arguing the commission improperly raised the issue of the victim's prior insults toward a group as a provocation without hearing the parties, that these insults did not legally constitute a provocation under penal law sufficient to contest full indemnification, and that refusing the advance payment based on contestable full indemnification violated procedural provisions. The court rejected the appeal, finding that the commission correctly noted from official reports that the victim had insulted the group, thereby concluding the victim's fault contributed to initiating the aggression, a finding that allowed the commission to properly use its discretionary powers without violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 321 du Code pénal, article 706-6 du Code de procédure pénale; Compensation Commission Refusal of Advance Payment Upheld Despite Procedural Claims: The court rejected the appeal, finding that the commission correctly noted from official reports that the victim had insulted the group, thereby concluding the victim's fault contributed to initiating the aggression, a finding that allowed the commission to properly use its discretionary powers without violating the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the source of the power used by the President of the Compensation Commission to rule on the degree of provocation.
This article was cited in the appeal as allegedly being violated by the decision regarding the extent of the right to compensation due to provocation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nice, (10 mars 1992), d'avoir refusé d'allouer une provision à M. X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une provocation en proférant des insultes à l'égard d'un groupe de " punks ", le président de la commission, en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, aurait violé le principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, en jugeant que ces insultes constituaient une provocation de nature à rendre contestable le droit à indemnisation totale de M. X..., le président de la Commission aurait violé l'article 321 du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M. X... était contestable, le président de la Commission aurait violé les articles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision relève qu'il résulte des procès-verbaux que M. X... a proféré des insultes à l'égard de la communauté " punk ", et énonce qu'il s'est ainsi livré à une provocation et qu'il a contribué par sa faute à déclencher l'agression qu'il a subie ;
Qu'en l'état de ces énonciations, le président de la Commission n'a fait, sans violer le principe de la contradiction, qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.