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92-17854 Généré par l'IA

Indemnity Award Exceeding Statutory Maximum Quashed

Numéro de cause 92-17854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision by a commission that awarded a victim of a crime an indemnity of 78,305 francs under the relevant provisions concerning compensation for victims of offenses, because this amount exceeded the maximum limit established by law, which is three times the monthly ceiling of resources required to qualify for partial legal aid, set at 6,600 francs, thus violating the applicable articles of the Code of Criminal Procedure and the Law of July 10, 1991.

Regeste Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale, article 4 de la loi du 10 juillet 1991; Indemnity Award Exceeding Statutory Maximum Quashed: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 juillet 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Créteil.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite légale maximale indemnisation des victimes d'infractions calcul de l'indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire code de procédure pénale interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 706-14 du Code de procédure pénale
The provision was cited as the basis for the error in calculating the indemnity amount, leading to the cassation.
article 4 de la loi du 10 juillet 1991
The provision was cited alongside Art. 706-14 CPP as the legal framework governing the indemnity limit that was violated.
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14-22167
Supreme Court Quashes Indemnity Award Exceeding Litigation Scope
91-21286
Indemnity Commission Decision Overturned for Insufficient Justification of Time Limit Waiver
92-14546
Indemnification Commission Decision Overturned for Improper Calculation of Offsets
91-21306
Indemnification Commission Oversteps Authority in Damage Calculation
10-13458
Insurance Indemnity Set-Off Against Crime Victim Compensation Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale

The provision was cited as the basis for the error in calculating the indemnity amount, leading to the cassation.

article 4 de la loi du 10 juillet 1991

The provision was cited alongside Art. 706-14 CPP as the legal framework governing the indemnity limit that was violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'indemnité allouée en application des textes susvisés est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;

Attendu que la décision attaquée a alloué à la victime d'une infraction, sur le fondement de l'article 706-14 précité, une indemnité d'un montant de soixante dix-huit mille trois cent cinq francs (78 305) ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était de six mille six cents francs (6 600), la Commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 juillet 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Créteil.