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93-10873, 93-11461 Généré par l'IA

Surname Retention After Marital Separation Appeal

Numéro de cause 93-10873, 93-11461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought authorization to continue using her husband's surname after separation, arguing that having used it for nearly 30 years in both public and private life, its removal without justification would cause her prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, in concluding the appellant failed to demonstrate a specific personal interest in retaining the marital name, acted within its sovereign power of appreciation and properly responded to the appellant's arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Surname Retention After Marital Separation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, in concluding the appellant failed to demonstrate a specific personal interest in retaining the marital name, acted within its sovereign power of appreciation and properly responded to the appellant's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille éloignement départ du conjoint usurpation d'un nom réserve de propriété acquêts

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 93-11.461
Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;
pourvoi n° 93-10.873
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 :
Généré par l'IA
89-12459
Ex-Husband v. Ex-Wife (Retention of Surname Post-Divorce)
07/01011
Appellant v. Ex-Spouse: Retention of Marital Surname
99/03442
Appellant v. Appellee: Retention of Married Name Post-Divorce
JURITEXT000007074688
Divorced Woman Denied Right to Continue Using Ex-Husband's Surname
07/1860
Appeal Concerning Compensatory Allowance and Use of Former Husband's Name Post-Divorce

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Texte complet

Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée depuis près de 30 ans, elle avait toujours porté le nom de son mari, tant vis-à-vis des tiers que dans sa vie privée et que l'abandon du nom marital dont il n'était pas justifié qu'elle fît un mauvais usage, lui causerait, en conséquence, un préjudice ;

Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel n'a fait, répondant aux conclusions, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.