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90-11774 Généré par l'IA

Owners' Association v. Project Manager and Insurers (Tacit Acceptance of Defective Work)

Numéro de cause 90-11774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over construction renovation work where defects appeared, the owners' association sued the project manager and his insurers, and the lower court found a tacit acceptance of the work because the owners had taken back possession and paid all outstanding sums, thus holding the insurers liable alongside the manager. The high court quashed this finding regarding the insurers because the appellate court failed to establish the owners' unequivocal intent to accept the work, a necessary element under the relevant Civil Code article to justify condemnation against the insurers.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil; Owners' Association v. Project Manager and Insurers (Tacit Acceptance of Defective Work): CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les compagnies La Préservatrice foncière et La Mutuelle parisienne de garantie, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Mots-clés

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assureur défauts de construction contestation civile réception de l'ouvrage responsabilité de l'architecte décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article 1792-6 du Code civil
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
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19-19969
Property Owners v. Insurer: Tacit Acceptance of Defective Work
89-17590
Owner v. Contractor and Project Manager Insurer on Construction Defects Appeal
15-27802
Property Owners v. Contractor and Insurer (Judicial Acceptance of Construction Work)
19-26333
Project Manager Insurer Liability Over Renovation Defects
92-10649
Owner v. Insurers and Contractors Regarding Construction Defects and Warranty Claims

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1989), qu'en 1983-1984, le syndicat des copropriétaires du ... (14e) (le syndicat des copropriétaires) a fait effectuer des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré d'abord auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, puis, à compter du 1er janvier 1984, de la Mutuelle parisienne de garantie ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation M. X... et ses assureurs ;

Attendu que, pour condamner La Préservatrice foncière et la Mutuelle parisienne de garantie in solidum avec M. X..., l'arrêt retient que les travaux ont été achevés avant que le syndicat des copropriétaires ne reprenne possession des lieux, que l'intégralité des sommes dues tant aux entreprises qu'à M. X... a été payée et que, dès lors, il y a eu réception tacite des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires de recevoir les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les compagnies La Préservatrice foncière et La Mutuelle parisienne de garantie, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.