Co-Owner's Suit to Invalidate Lease on Undivided Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner in an indivision of property sued to invalidate a 20-year gratuitous lease agreement made by the co-owner concerning the entirety of the property without his consent, arguing it was an act of disposition requiring unanimous agreement under civil law. The lower court deemed the lawsuit inadmissible because the plaintiff owner had not obtained the consent of the defendant co-owner or judicial authorization to proceed, a ruling the high court overturned, holding that any co-owner is entitled to sue alone against another co-owner who enters into an agreement in violation of the requirement for collective consent for acts of administration or disposition of the undivided property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil, l'article 815-3 du Code civil; Co-Owner's Suit to Invalidate Lease on Undivided Property: The lower court deemed the lawsuit inadmissible because the plaintiff owner had not obtained the consent of the defendant co-owner or judicial authorization to proceed, a ruling the high court overturned, holding that any co-owner is entitled to sue alone against another co-owner who enters into an agreement in violation of the requirement for collective consent for acts of administration or disposition of the undivided property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the law when ruling on the inadmissibility of the action.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1991), que Mme Z... avait mis gratuitement pour 20 ans à la disposition de sa fille, Mme Marie-Josée Z..., et de son gendre, M. X..., un immeuble à usage d'habitation lui appartenant en indivision avec son fils, M. André Y..., né d'un précédent mariage ; qu'à la suite du décès de sa mère, M. Y..., copropriétaire indivis de l'immeuble de Mme Marie-Josée Tramoni, divorcée X..., a assigné celle-ci en inopposabilité, nullité du bail et expulsion ;
Attendu que, pour juger irrecevable l'action de M. Y..., l'arrêt retient qu'étant propriétaire indivis avec Mme Z... du bien litigieux, il n'a obtenu ni le consentement de sa soeur ni une autorisation de justice lui permettant d'y suppléer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.