Insurer Appeal of Provisional Payments in Direct Action Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a summary judgment proceeding, individuals injured and surviving relatives of deceased victims from a traffic accident sought provisional payments and expert appointment from the liable insurer and another entity; the insurer appealed the decision ordering provisional payments, arguing that the initial plaintiffs failed to include the insured's heirs, which they contended was required for the direct action under insurance law. The court dismissed the appeal, reasoning that while the direct action generally requires the insured's participation to establish the debt, this is not necessary when seeking a provisional payment in summary proceedings if the insured's liability for compensation is not seriously contested, and since the lower court found the right to compensation was uncontestable, it properly deemed the procedural arguments irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances; Insurer Appeal of Provisional Payments in Direct Action Dismissed: The court dismissed the appeal, reasoning that while the direct action generally requires the insured's participation to establish the debt, this is not necessary when seeking a provisional payment in summary proceedings if the insured's liability for compensation is not seriously contested, and since the lower court found the right to compensation was uncontestable, it properly deemed the procedural arguments irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant in support of their procedural complaint regarding the lack of response, the court implicitly rejected this ground by upholding the decision, making the provision irrelevant to the final rejection order itself.
Although cited by the appellant concerning the requirement for the insured to be present in direct action, the court's reasoning allowed for provision without the insured's presence when the insured's liability was not seriously contested, thus defining the scope of this article in the context of the provisional order.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., grièvement blessée dans un accident de la circulation au cours duquel son mari et l'un de ses fils ont trouvé la mort, et M. Pascal X... ont assigné devant la juridiction des référés aux fins d'obtention de provision et de désignation d'un expert, la compagnie La Lilloise et la Caisse nationale de prévoyance de la SNCF ;
Attendu que la société La Lilloise fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1982), de l'avoir condamnée à verser des provisions tant à Mme X..., qu'à M. Pascal X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs à l'action n'avaient pas mis en cause les héritiers de l'assuré, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, violé par la cour d'appel, l'action directe de la victime contre l'assureur exige nécessairement la présence de l'assuré aux débats ;
Mais attendu que si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur, ce principe n'interdit pas à la victime de demander, à l'assureur, une provision en référé, sans mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit, dès lors que la dette de réparation de l'assuré n'est pas sérieusement contestable ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu dans des motifs non critiqués, que le droit à indemnisation de Mme X..., personne transportée victime d'une collision dans laquelle était impliqué le véhicule assuré par la compagnie La Lilloise, et de son fils Pascal n'était pas sérieusement contestable, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.