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92-20298 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Statutory Rent Payment Extension Deadline

Numéro de cause 92-20298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a landlord who served notice on a tenant based on a lease clause for immediate termination due to non-payment of rent, which, under the relevant law, only takes effect two months after an unsatisfied payment demand. The appellate court granted the tenant a one-year payment extension, reasoning that the statute did not explicitly impose a deadline for the tenant to request such relief, unlike prior legislation. However, the high court quashed this part of the decision, ruling that by granting the extension when the action was brought before the court after the two-month notice period had already expired, the appellate court violated the statutory requirement that a tenant must seek relief from payment deadlines *before* the two-month period following the demand lapses.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Statutory Rent Payment Extension Deadline: The appellate court granted the tenant a one-year payment extension, reasoning that the statute did not explicitly impose a deadline for the tenant to request such relief, unlike prior legislation. However, the high court quashed this part of the decision, ruling that by granting the extension when the action was brought before the court after the two-month notice period had already expired, the appellate court violated the statutory requirement that a tenant must seek relief from payment deadlines *before* the two-month period following the demand lapses.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer délai légal délai de paiement délai de résiliation expulsion du locataire réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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article 1244 du Code civil
This article is cited in the background explanation of the rule contained in Article 24, but it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders for the decision itself.
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
This article's interpretation regarding the timing of the tenant's request for payment delays was the main ground for partially quashing the appealed decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the basis for ordering the payment of a sum for legal expenses (Article 700).
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01-16834
Landlord v. Tenant: Breach of Payment Deadlines Granted by Summary Judgment
JURITEXT000007074620
Tenant Appeal Regarding Forfeiture Clause and Payment Deadlines
91-22273
Tenant Justification Deadline in Lease Renewal Dispute
06-13639
Landlord v. Tenant: Lease Termination Preceding Bankruptcy
02-11633
Tenant Substitution Right vs. Payment Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 24 de la loi du 6 juillet 1989

This article's interpretation regarding the timing of the tenant's request for payment delays was the main ground for partially quashing the appealed decision.

article 1244 du Code civil

This article is cited in the background explanation of the rule contained in Article 24, but it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders for the decision itself.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the basis for ordering the payment of a sum for legal expenses (Article 700).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1244 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la fondation Cognacq-Jay, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a délivré à ce locataire, le 11 octobre 1990, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, pour accorder, sur le fondement de ce texte, un délai d'un an à M. X... et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, l'arrêt retient que cet article, contrairement aux articles 25 de la loi du 22 juin 1982 et 19 de la loi du 23 décembre 1986, ne prévoyant pas que le juge doit être saisi à peine de forclusion par le locataire dans le délai prescrit, M. X... n'est pas forclos à demander des délais de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande de délai était formée devant elle, ce dont il résultait que le délai de 2 mois prévu par la loi était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la fondation Cognacq-Jay la somme de 3 549,08 francs avec intérêts, les intérêts au taux légal sur la somme de 15 642,13 francs, avec capitalisation et la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.