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92-43917 Généré par l'IA

Manager Dismissed for Critical Letter Upheld

Numéro de cause 92-43917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A network sales manager was summarily dismissed for gross misconduct after sending a letter expressing a negative opinion about his superior, which the employee argued was protected under the right to expression guaranteed by labor law and fundamental human rights. The court upheld the dismissal, reasoning that the right of employee expression is restricted to collective meetings held on company premises during working hours, and sending a letter does not constitute an exercise of this right; furthermore, the court found that the injurious nature of the employee's comments toward his hierarchical superior in the letter fell outside the scope of normal exercise of freedom of expression.

Regeste Legislator

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article L. 461-1 du Code du travail; Manager Dismissed for Critical Letter Upheld: The court upheld the dismissal, reasoning that the right of employee expression is restricted to collective meetings held on company premises during working hours, and sending a letter does not constitute an exercise of this right; furthermore, the court found that the injurious nature of the employee's comments toward his hierarchical superior in the letter fell outside the scope of normal exercise of freedom of expression.

Mots-clés

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durée et horaire de travail liberté d'expression liberté du travail résiliation abusive harcèlement sexuel au travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 461-1 du Code du travail
codedutravail
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00-43879
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Following Insulting Letter
13-20501
Employee Dismissal Upheld for Abusive Correspondence and Public Disclosure
90-44375
Manager Dismissal Over Disrespectful Comments Upheld
18-16671
Employee Dismissal for Financial Misconduct and Insulting Correspondence
21-25990
Employee Dismissal and Freedom of Expression in Workplace Critique

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Texte complet

Attendu que M. X... a été engagé le 28 novembre 1983 en qualité de responsable commercial de réseau par la société Schwank ; que, par lettre du 18 mai 1989, intitulée " demande de licenciement " et adressée au gérant de la société, il faisait connaître son opinion défavorable sur le directeur de son établissement ; qu'en raison de ce comportement, il a été licencié pour faute grave le 10 juin 1989 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1992) d'avoir refusé d'annuler le licenciement, alors que, selon le moyen, la lettre du 18 mai 1989 par laquelle M. X... faisait connaître son opinion sur son supérieur hiérarchique constituait l'exercice de son droit d'expression garanti par l'article L. 461-1 du Code du travail et ne pouvait donc motiver légalement un licenciement ; qu'en outre, la cour d'appel a violé la liberté d'expression garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'abord, que le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; que l'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur ne peut légalement constituer l'usage de ce droit d'expression ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appréciation injurieuse émise par un salarié, dans une lettre, à l'égard de son supérieur hiérarchique ne pouvait entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.