Social Security Pension Calculation: Inclusion of Prior Special Scheme Salary Periods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who transitioned from a special retirement scheme to the general social security scheme, whose final general pension was calculated using the most advantageous ten years of salary exclusively from the general scheme. The appellate court erroneously ruled that salary periods from the prior special scheme should be included in calculating the general scheme's base annual salary, arguing the applicable statutes did not forbid it. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security codes, when calculating a general scheme pension, only periods of activity valid under that specific scheme are to be considered, thereby precluding the inclusion of periods from the special scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 351-1, R. 351-6, R. 351-29, D. 173-3; Social Security Pension Calculation: Inclusion of Prior Special Scheme Salary Periods: The appellate court erroneously ruled that salary periods from the prior special scheme should be included in calculating the general scheme's base annual salary, arguing the applicable statutes did not forbid it. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security codes, when calculating a general scheme pension, only periods of activity valid under that specific scheme are to be considered, thereby precluding the inclusion of periods from the special scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal incorrectly interpreted the rules for calculating the full rate pension in the general social security scheme.
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal incorrectly interpreted the rules for calculating the full rate pension in the general social security scheme.
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal incorrectly interpreted the rules regarding the calculation of the base annual salary.
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal incorrectly interpreted the rule that each scheme bears the charge of the benefit incumbent upon it based only on the periods valid under that scheme.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application au salaire annuel moyen de base d'un taux croissant jusqu'à un maximum, dit taux plein, en fonction de la durée d'assurance limitée à 150 trimestres ; que, selon le troisième, le salaire annuel moyen de base correspond aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon le dernier, lorsqu'un assuré a été affilié successivement ou alternativement au régime général et à un régime spécial, chaque régime supporte la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime spécial de la SNCF du 4 novembre 1946 au 1er janvier 1952 et au régime général du 2 janvier 1952 au 30 septembre 1989, bénéficie d'une pension de retraite du régime général calculée sur le salaire annuel moyen de base correspondant aux 10 années de ce régime les plus avantageuses pour lui ;
Attendu que, pour décider qu'une partie des salaires perçus par l'assuré durant la période où il était affilié au régime spécial devait être incluse dans le salaire annuel moyen de base, l'arrêt attaqué énonce que la combinaison des textes applicables en la matière n'interdit pas que cette période d'activité soit prise en considération ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul d'une pension de retraite au taux plein du régime général, ne sont prises en compte que les périodes d'activité valables au regard de ce régime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.