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92-12954 Généré par l'IA

Alsace-Moselle Health Insurance Benefits for Out-of-Territory Resident

Numéro de cause 92-12954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly granted an insured person, who had worked exclusively in the Alsace-Moselle region but retired to Charente, the benefits of the local Alsace-Lorraine health insurance scheme, despite the scheme being applicable only within the territory of Alsace and Moselle, and there being no ministerial derogation allowing benefits to continue when the insured's habitual residence shifted outside that territory, thereby violating the relevant decrees and Social Security Code articles concerning affiliation based on residence.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, décret n° 46-1428 du 12 juin 1946; Alsace-Moselle Health Insurance Benefits for Out-of-Territory Resident: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

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prestation d'assurance-maladie adhésion à l'assurance sociale prestation sociale résidence habituelle protection des assurés obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale
The court quashed the lower court decision for violating this article regarding the territorial application of the local health insurance scheme.
décret n° 46-1428 du 12 juin 1946
The court quashed the lower court decision for violating this decree by incorrectly applying the local Alsace-Moselle health insurance regime outside its territorial scope.
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95-13675
Alsace-Moselle Health Insurance Affiliation After Residency Change
94-15490
Social Security Territorial Jurisdiction for Reduced Co-payment
97-16397
Health Insurance Fund Reimbursement Jurisdiction over Out-of-Area Care
73-10991
Health Insurance Fund v. Insured: Cross-Border Sickness Benefits
JURITEXT000006963152
Insured Person v. Regional Appeal Commission (Sickness Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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décret n° 46-1428 du 12 juin 1946

The court quashed the lower court decision for violating this decree by incorrectly applying the local Alsace-Moselle health insurance regime outside its territorial scope.

article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale

The court quashed the lower court decision for violating this article regarding the territorial application of the local health insurance scheme.

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Texte complet

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui a exercé toute son activité salariée dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'est installé en Charente en 1986, après sa retraite ; qu'ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente lui refusant le bénéfice des conditions de remboursement propres au régime local, les juges du fond ont annulé cette décision ;

Attendu que, pour accorder à M. X... le bénéfice des prestations du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucune disposition législative ne prévoit la perte, par un assuré social, des avantages de ce régime lorsqu'il quitte les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle, et alors qu'aucun arrêté ministériel n'est venu apporter de dérogation, en la matière, au principe d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'assuré social a sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.