Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-43927 Généré par l'IA

Employees v. Former Employer (Social Plan Allowance Dispute)

Numéro de cause 92-43927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees who were economically laid off and receiving a supplementary retirement allowance from a company-established fund sued the former employer, asserting the promised allowance under a social plan was insufficient, initially seeking the correct allowance amount before shifting their claim on appeal to damages for breach of the promise within the social plan. The appellate court incorrectly found the labor court lacked jurisdiction because the dispute concerned a promise outside the employment contract, even though the claim was framed as damages, leading the high court to quash the decision, reasoning that litigation between employees and a former employer concerning commitments made within a social plan falls under the jurisdiction of the labor courts, as mandated by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-1 du Code du travail; Employees v. Former Employer (Social Plan Allowance Dispute): The appellate court incorrectly found the labor court lacked jurisdiction because the dispute concerned a promise outside the employment contract, even though the claim was framed as damages, leading the high court to quash the decision, reasoning that litigation between employees and a former employer concerning commitments made within a social plan falls under the jurisdiction of the labor courts, as mandated by the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale contrats de travail mise à la retraite plan social contentieux de sécurité sociale conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du Code du travail
This article was cited as the ground for cassating the decision because the dispute concerning commitments made in a social plan falls under the jurisdiction of the labor court.
Généré par l'IA
93-45978
Employees v. Employer: Jurisdiction over Social Plan Damage Claims
99-41978
Former Employee v. Unemployment Insurance Fund Regarding Supplementary Allowance Calculation
07-42988
Employee v. Employer Regarding Supplementary Welfare Plan Payments
70-40060
Employee Benefits Contributions Dispute: Jurisdiction of Labor Court Upheld
95-44978
Employee v. Employer: Supplementary Retirement Allowance Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 511-1 du Code du travail

This article was cited as the ground for cassating the decision because the dispute concerning commitments made in a social plan falls under the jurisdiction of the labor court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative order, explicitly declaring the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CADVI), lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par les statuts de la caisse ; que M. X... et dix-sept autres salariés, licenciés pour motif économique dans le cadre d'une convention du Fonds national pour l'emploi, soutenant que le montant de l'allocation complémentaire de retraite qu'ils percevaient était inférieur à celui que la société Rhône-Poulenc chimie leur aurait garanti, dans le cadre du plan social et dans les lettres de notification de leur licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, par la société Rhône-Poulenc chimie, de cette allocation complémentaire ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que, devant la cour d'appel, ils ont demandé la condamnation de la société Rhône-Poulenc chimie à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect, par la société, de la promesse contenue dans le plan social ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par les salariés contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce que la demande en paiement formée par ceux-ci à l'encontre de la société Rhône-Poulenc chimie d'une allocation complémentaire de retraite, telle qu'elle a été présentée au conseil de prud'hommes, ne concerne pas des différends nés à l'occasion de l'exécution d'obligations souscrites dans le cadre du contrat de travail, peu important que l'objet de la demande ait été qualifié, dans le dernier état de leurs écritures, de " dommages-intérêts " en déclarant qu'il s'agit d'une promesse non tenue, la juridiction d'appel ne pouvant se prononcer que sur le bien-fondé de la demande principale réellement formée devant le conseil de prud'hommes et sur laquelle celui-ci s'est prononcé ;

Attendu, cependant, que le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.