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93-43994 Généré par l'IA

Removal of Appeal for Non-Execution of Lower Court Judgment

Numéro de cause 93-43994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the removal of an appeal from the court roll pursuant to a civil procedure article, as the respondent, having been ordered to pay damages by the appellate court, had not executed the judgment while appealing. The court reasoned that this measure, intended to ensure the effectiveness of the lower court's enforceable decision and recalling the extraordinary nature of the appeal, is a provisional administrative step that can be sought immediately upon filing the appeal. Since the appealing debtor failed to demonstrate compliance with the lower court's ruling or any exceptional circumstances justifying non-removal, the court ordered the appeal to be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Removal of Appeal for Non-Execution of Lower Court Judgment: The court reasoned that this measure, intended to ensure the effectiveness of the lower court's enforceable decision and recalling the extraordinary nature of the appeal, is a provisional administrative step that can be sought immediately upon filing the appeal. Since the appealing debtor failed to demonstrate compliance with the lower court's ruling or any exceptional circumstances justifying non-removal, the court ordered the appeal to be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil éloignement décision exécutoire circonstances exceptionnelles commandement de payer exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the removal of the appeal from the court's roll against the debtor who appealed a lower court decision.
Généré par l'IA
92-17532
Appeal Removal Request Following Provisional Judgment Execution
94-12368
Striking Appeal from Roll for Non-Execution of Judgment
92-10592
Appeal Withdrawal Due to Failure to Comply with Lower Court Judgment
93-15940
Appeal Regarding Lapse of Instance Following Removal from Court Roll
00-10385
Appeal Reinstatement Despite Inability to Fully Execute Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the removal of the appeal from the court's roll against the debtor who appealed a lower court decision.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 5 novembre 1993, Mlle Ute X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 août 1993 par la SARL Editor Conseils et inscrite sous le n° 93-43.994 ;

Attendu que, par arrêt rendu, le 8 juin 1993, la SARL Editor Conseils a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à Mlle Ute X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les condamnations mises à sa charge, la SARL Editor Conseils entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir que Mlle Ute X... ne peut fournir aucune garantie quant à la restitution des fonds, et propose de consigner la somme litigieuse au compte Carpa de son conseil ;

Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences, ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;

Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux régles fondamentales de l'organisation judiciaire ;

Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;

Attendu qu'en l'espèce, la SARL Editor conseils, qui ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond, ne fournit aucun élément de preuve de la prétendue impossibilité dans laquelle serait Mlle Ute X... de ne pas restituer et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution ;

Qu'en cet état, elle ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de Mlle Ute X... :

DISONS qu'est retirée du rôle de la cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1993 par la SARL Editor Conseils à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1993 (pourvoi n° 93-43.994).